Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 16 58 Date : 2004.07.28 Commissaire : M e Diane Boissinot [X], es qualité de titulaire de l’autorité parentale sur sa fille mineure [Y] Demanderesse c. ASSOCIATION DES HÔPITAUX DU QUÉBEC Entreprise DÉCISION L’OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . [1] Le 27 septembre 2002, la demanderesse s’adresse à l’entreprise afin d’obtenir copie du dossier numéro 6-6092 concernant sa fille mineure [Y], avec pièces justificatives à l’appui de son l’autorité parentale. [2] Le 23 octobre 2002, l’entreprise refuse de lui communiquer les documents faisant partie du dossier demandé en vertu de l’article 39, 2° de la Loi : 39. Une personne qui exploite une entreprise peut refuser de communiquer à une personne un renseignement personnel la 1 L.R.Q., c. P-39.1, ci après appelée « la Loi ».
02 16 58 Page : 2 concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement : 1° […] 2° d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre de ces personnes a un intérêt. [3] Le 28 octobre 2002, la demanderesse requiert la Commission d’examiner la mésentente résultant de ce refus. [4] Une audience se tient en la ville de Montréal le 16 avril 2004 et le délibéré commence dès après l’audience. L’AUDIENCE A. LE LITIGE [5] L’entreprise dépose, sous le sceau de la confidentialité, les documents composant le dossier en litige. Le dossier contient 88 feuillets dont quelques-uns s’y retrouvent en double exemplaire. [6] Il s’agit en substance d’un dossier d’enquête sur les faits entourant les soins dispensés à la petite [Y] par une dentiste résidente de l’Hôpital de Montréal pour Enfants (Hôpital), lequel Hôpital est représenté, en matière de réclamation d’assurance, par l’entreprise. [7] De façon plus détaillée, le dossier en litige peut se diviser en quatre chapitres : le mandat d’enquête donné par l’entreprise au cabinet d’expertise en règlement de sinistres Denis A. Rochette Inc. (ci-après appelé DAR) accompagné des documents administratifs et de documents justifiant le mandat, y compris le dossier de plainte au syndic de l’Ordre des dentistes par la demanderesse contre la dentiste résidente de l’Hôpital, le dossier médical de [Y] pertinent à cette plainte, et les documents attestant du statut de résidente de la dentiste en cause à ce même l’Hôpital (feuillets 64 à 88), le rapport numéro 1° de cette enquête, daté du 5 juillet 2002, accompagné des pièces y annexées et énumérées au feuillet 16 (feuillets 15 à 63), le rapport complémentaire numéro 2° de cette enquête, daté du 24 juillet 2002, accompagné des courriels échangés après le rapport numéro 1° (feuillets 9 à 14), et le rapport complémentaire numéro 3° de cette enquête, daté du 20 septembre 2002, accompagné des courriels et de la correspondance échangés après le rapport numéro 2° (feuillets 1 à 8). B. LA PREUVE
02 16 58 Page : 3 i) de l’entreprise [8] L’entreprise admet que la demanderesse est investie de l’autorité parentale nécessaire pour formuler la demande d’accès. [9] L’entreprise dépose, sous la cote E-1, la mise en demeure adressée par la demanderesse à l’Hôpital le 8 mars 2002 en ces termes : This letter is a reminder that I am holding Dr. […] and Children’s Hospital responsible for all damages suffered by my daughter, [Y], during her visits to the Children’s Hospital beginning on February 26, 2000. If the Children’s Hospital and [Dr.…] deny responsibility or refuse full compensation, I will take, in the name of my daughter, all necessary legal action. (Les inscriptions entre crochets sont de la Commission) [10] L’entreprise dépose également, sous la cote E-2, l’impression du fichier informatique du plumitif civil pour l’action nº 500-32-072629-035 en dommages corporels intentée à la Chambre civile de la Cour du Québec, division des petites créances, le 24 février 2003 par la demanderesse es qualité contre l’Hôpital. Ce document tend à démontrer que la demanderesse est l’une des parties à cette procédure et que la dernière entrée au plumitif est une remise accordée le 3 février 2004. [11] L’entreprise dépose enfin, sous la cote E-3, la demande en dommages corporels dont il est question au paragraphe précédent et dont les trois premiers allégués se lisent comme suit : 1- Le 26 février 2000 la fille mineure de la demanderesse, [Y] s’est présentée à l’urgence de la partie défenderesse, suite à un accident, pour une blessure à une dent entre autres. 2- La fille de la demanderesse a reçu des soins de […], dentiste travaillant pour la partie défenderesse. 3- Ces soins n’ont pas été rendus selon les règles de l’art et de plus […] a fait de fausses représentations à la demanderesse […], concernant son expérience comme dentiste entre autres. […] (L’utilisation des crochets est faite par la Commission) [12] Une lettre du 24 juillet 2002 adressée à la demanderesse est déposée avec cette demande en dommages corporels à la Cour du Québec sous la cote P-5.
02 16 58 Page : 4 ii) de la demanderesse [13] La demanderesse ne présente aucun élément de preuve. C. REPRÉSENTATIONS i) de l’entreprise [14] L’avocat de l’entreprise plaide que la preuve démontre que les renseignements contenus aux documents en litige sont intimement liés aux faits de la procédure judiciaire annoncée avant la demande d’accès, laquelle procédure était imminente au moment du refus de communiquer. [15] Il soutient donc que les conditions d’application de l’article 39 paragraphe 2° de la Loi sont réunies et que l’entreprise est fondée de refuser de communiquer les documents demandés en vertu de ce paragraphe, comme elle l’a fait le 23 octobre 2002. ii) de la demanderesse [16] La demanderesse est d’avis que la réponse à sa demande d’accès aurait dû provenir de l’Hôpital, un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 2 et non de l’entreprise puisque l’entreprise n’a agi, en l’espèce, qu’en qualité de mandataire de l’Hôpital et que la détention par l’entreprise des documents demandés n’était pas juridiquement sienne. [17] La demanderesse plaide que le réel détenteur juridique des documents et des renseignements en litige est l’Hôpital. DÉCISION [18] La Commission est d’avis que l’entreprise détient juridiquement pour elle les documents et renseignements en litige qu’elle a recueillis à l’occasion de l’exploitation de son entreprise de gestion des réclamations d’assurance pour les hôpitaux du Québec. 2 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « la Loi sur l’accès ».
02 16 58 Page : 5 [19] Ce dernier énoncé n’exclut pas que l’Hôpital dont il est question ici puisse également détenir juridiquement les documents et les renseignements en litige. Cette question n’a toutefois pas à être tranchée ici et la Commission ne le fait pas, puisqu’elle n’est saisie d’aucun litige impliquant l’Hôpital et la demanderesse. [20] La disposition de la Loi qui est applicable au cas qui nous occupe est le paragraphe 2° de l’article 39 (précité au paragraphe 2). [21] La Commission a examiné les documents en litige qui ont été déposés sous le sceau de la confidentialité. Elle les a identifiés par feuillet de 1 à 88, dont le feuillet 60a). [22] La Commission rappelle que le bien-fondé du refus de communiquer les documents demandés doit s’apprécier à la lumière de l’état des faits à l’époque où le refus a été exprimé par l’entreprise. [23] Compte tenu du contenu d’une grande partie des documents en litige, de la teneur de la mise en demeure E-1, de celle des documents E-2 et E-3 et de l’annonce faite à la demanderesse par l’enquêteur de DAR, Chantal Doucet, le 24 juillet 2002, de la décision des assureurs de l’Hôpital de nier toute responsabilité quant aux faits reprochés (P-6 et feuillet 11 des documents en litige), la Commission est convaincue qu’un lien direct existe entre les renseignements que contient cette grande partie des documents remis sous pli confidentiel et la procédure judiciaire annoncée et que cette procédure judiciaire était imminente à l’époque du refus de communiquer, source de la présente mésentente. [24] La Commission est toutefois d’avis que copie de la correspondance que la demanderesse a adressée à l’entreprise ou à l’Hôpital de même que celle que l’entreprise ou l’Hôpital a adressée à la demanderesse se trouvant au dossier en cause ne peuvent, au moment du refus du 23 octobre 2002, bénéficier de l’exception prévue au paragraphe 2° de l’article 39 de la Loi. [25] En effet, la Commission est d’avis que la divulgation du contenu de ces documents à la demanderesse n’aurait vraisemblablement pas risqué d’avoir l’effet visé par le paragraphe 2° de l’article 39 de la Loi. [26] Ainsi, l’entreprise doit donc remettre cette correspondance constituée des feuillets 4, 6, 8, 11, 49 à 54, 72 à 78 et 79. [27] La Commission est d’avis que d’autres feuillets contiennent, en substance, des renseignements purement administratifs concernant l’entreprise ou d’autres personnes morales. Ces renseignements, n’étant pas des renseignements personnels, ne sont pas assujettis à l’application de la Loi ni au droit d’accès de la demanderesse.
02 16 58 Page : 6 [28] Il s’agit des feuillets 1, 3, 5, 7, 9, 12 à 15, 64 à 69. Ces feuillets ne sont pas en litige et ne font pas l’objet de la présente décision. [29] Toutefois, considérant la détermination faite au paragraphe [23] ci- devant, la Commission est d’avis que les feuillets restants 2, 10, 16 à 48, 55 à 60a), 61 à 63, 70, 71 et 80 à 88 contiennent en substance des renseignements visés par le paragraphe 2° de l’article 39 de la Loi. [30] En conséquence, la Commission est convaincue que l’entreprise était fondée de refuser l’accès à ces derniers feuillets parce que leur divulgation aurait risqué vraisemblablement, à l’époque, d’avoir un effet sur la procédure judiciaire annoncée et imminente. [31] Aux fins de faciliter la compréhension et l’exécution de la présente décision par l’entreprise, les documents remis sous pli confidentiel à la Commission lors de l’audience, et dont chacun des feuillets a été ultérieurement numéroté par la Commission de 1 à 88 (comprenant le 60a), seront expédiés tels qu’ainsi numérotés à l’entreprise en même temps que copie de la présente décision. [32] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission ACCUEILLE en partie la demande d’examen de mésentente; DEMANDE au personnel de la Commission de retourner à l’entreprise les documents qu’elle avait remis sous pli confidentiel tels que ceux-ci ont été ultérieurement numérotés par la Commission et ce, par feuillet portant les numéros 1 à 88 (comprenant le feuillet 60a); ORDONNE à l’entreprise de remettre à la demanderesse les feuillets 4, 6, 8, 11, 49 à 54, 72 à 78 et 79; et REJETTE la demande d’examen de mésentente quant au reste. Québec, le 28 juillet 2004. DIANE BOISSINOT commissaire Avocat de l’entreprise : M e Simon Gagné
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