Dossier : 02 15 20 Date : 2004.07.08 Commissaire : M e Diane Boissinot X et Y Demandeurs c. VILLE DE MONTRÉAL, ARRONDISSEMENT DE POINTE-CLAIRE Organisme DÉCISION L’OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 12 septembre 2002, les demandeurs s’adressent à l’organisme par courrier reçu le même jour afin d’obtenir copie des documents suivants : All files concerning the undersigned, specifically public security and Police records including 911 calls dating back to and including 1993. [2] Aucune réponse n’est fournie aux demandeurs dans le délai prescrit par la Loi. 1 L.R.Q., c. A-2.1 ci après appelée « la Loi ».
02 15 20 Page : 2 [3] Le 3 octobre suivant, les demandeurs requièrent la Commission d’accès à l’information de réviser le refus réputé de l’organisme de communiquer les documents demandés. Le défaut d’un organisme de répondre dans le délai de 20 jours est réputé constituer un refus de communiquer aux termes de l’article 52 de la Loi. [4] Plus d’une année plus tard, soit le 10 octobre 2003, le responsable de l’accès de l’Arrondissement (le Responsable) remet aux demandeurs un seul document imprimé à partir du système informatique du service de la Sécurité publique de Pointe-Claire concernant un avertissement verbal donné le 26 mars 2000 à l’un des demandeurs en sa qualité de propriétaire d’un chien. [5] Le Responsable refuse tous les autres documents demandés pour les motifs suivants : a. Il ne peut obtenir aucun document du Service de police, malgré la demande expresse qu’il a dirigée à la personne responsable de l’accès aux documents détenus par ce service; b. Il ne peut communiquer aucun document que le Service de la Sécurité publique de Pointe-Claire détient ni confirmer leur existence en vertu des paragraphes 3° à 6° du premier alinéa de l’article 28 de la Loi. [6] Une audience se tient en la ville de Montréal, le 5 novembre 2003. L’AUDIENCE A. LE LITIGE ET LA PREUVE CONCERNANT L’ÉTENDUE DU LITIGE Témoignage de Me Jean-Denis Jacob, Responsable [7] Le Responsable, Me Jacob, déclare que les seuls documents détenus par le Service de Sécurité publique de l’arrondissement de Pointe-Claire qui pourraient répondre à la demande d’accès sont les six documents qu’il dépose sous pli confidentiel entre les mains de la Commission. [8] Il affirme que l’organisme ne détient aucun autre renseignement ou document que ceux qu’il dépose ainsi sous pli confidentiel. Il ajoute que l’organisme ne détient aucun autre document qui serait susceptible de répondre à la demande d’accès.
02 15 20 Page : 3 [9] En réponse aux questions de la soussignée, le Responsable déclare que l’actuel Service de la sécurité publique de Pointe-Claire est composé des mêmes membres qui le composaient avant la fusion forcée de l’ancienne Ville de Pointe-Claire à la Ville de Montréal en l’an 2000. [10] Pour plus de précision, il déclare que le Service de sécurité publique de Pointe-Claire opère sous la supervision de son Service des incendies. Il dit que ce dernier a refusé la fusion avec le nouveau Service de police de la Ville de Montréal. Avant les fusions de 2000, le Service de police fonctionnait sous l’autorité de la Communauté urbaine de Montréal, ce qui n’était plus le cas après les fusions de 2000. [11] Il termine ses explications au tribunal en ajoutant que la Responsable de l’accès pour le Service de police de la Ville de Montréal est maintenant Me Suzanne Bousquet. Il dépose dans la liasse O-1, la correspondance que le bureau du Responsable de l’accès du Service de police de la Ville de Montréal lui adressait le 5 novembre 2003 en réponse à la requête des demandeurs pour ce qui est de l’historique des appels au Centre d’urgence 911, lequel est régi non pas par le Service de sécurité publique de Pointe-Claire mais bien par le Service de police de la Ville de Montréal : Concernant la demande que vous nous avez transmis[e] le 5 août 2003, relativement aux appels logés au Centre d’urgence 911 à partir du 104 Parkdale, Pointe-Claire, nous avons le regret de vous dire qu’il n’existe aucune transcription informatisée d’appels logés au Centre d’urgence 911, à partir de cette adresse, et ce, pour les années 1998 à ce jour. [12] Pour ce qui est des six documents détenus par l’arrondissement de Pointe-Claire qu’il vient de déposer sous pli confidentiel, le témoin refuse de révéler publiquement leur nature, estimant qu’il a l’obligation de ne pas confirmer cette information en vertu du premier alinéa de l’article 28. Il témoigne donc sur la nature et le contenu de ces documents à huis clos et en l’absence des demandeurs. [13] La Commission estime qu’il faut immédiatement déterminer si l’alinéa introductif de l’article 28 autorise un organisme à ne pas confirmer l’existence d’un document, comme le prétend le Responsable. [14] L’alinéa introductif de l’article 28 se lit : 28. Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement obtenu par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le
02 15 20 Page : 4 crime ou les infractions aux lois, lorsque sa divulgation serait susceptible: […] [15] La Commission est d’avis que l’article 28 vise des renseignements et non des documents. La Commission est d’avis qu’il n’est en principe pas interdit à un Responsable de révéler la nature d’un document visé par l’article 28 si, ce faisant, il ne révèle pas un renseignement visé par cet article. Un organisme devra refuser de confirmer l’existence d’un document seulement lorsque la seule mention de sa nature risque de révéler son contenu et ce, dans la mesure où les renseignements qu’il contient sont visés par l’un ou l’autre des paragraphes qui suivent cet alinéa. [16] Dans le cas qui nous occupe, la Commission ne voit aucun motif qui empêcherait le Responsable d’énumérer publiquement la nature des documents en litige puisque ce faisant, il ne révèle en rien les renseignements qu’ils contiennent. [17] En conséquence, la Commission fait ici état publiquement du témoignage rendu à huis clos et ex parte par le Responsable sur la nature des documents en litige détenus par le Service de sécurité publique de Pointe-Claire. Elle maintient toutefois la nécessité du processus en huis clos et en ex parte pour la partie du témoignage de Me Jacob qui concerne le contenu de ces documents. [18] Vu ce qui précède, le litige se limite donc à déterminer l’accessibilité aux six documents suivants, tels qu’ils ont été décrits par le témoin, Me Jacob : 1) Le rapport d’événement général de la Sécurité publique de Pointe-Claire (été 2000) contenant 2 pages donnant des indications nominatives sur la personne qui a porté plainte et comprenant une section complétée de façon manuscrite intitulée « Détails sur l’événement »; 2) Le rapport d’événement général de la Sécurité publique de Pointe-Claire (printemps 2000) contenant 2 pages donnant des indications nominatives sur la personne qui a porté plainte et comprenant une section complétée de façon manuscrite intitulée « Détails de l’événement »; 3) Formulaire de la Sécurité publique de Pointe-Claire intitulé Registre des communications SP-011 : Une entrée concernant les demandeurs pour une certaine date au printemps 2000, la même que celle apparaissant au document 2). 4) Le rapport d’événement général de la Sécurité publique de Pointe-Claire (été 2001) contenant 3 pages donnant des indications nominatives sur la personne qui a porté plainte et comprenant une section complétée de façon manuscrite intitulée « Détails de l’événement » ainsi qu’une photocopie d’une photographie;
02 15 20 Page : 5 5) Formulaire de la Sécurité publique de Pointe-Claire intitulé Registre des communications SP-011 : Une entrée concernant les demandeurs pour une certaine date en été 2001, la même que celle apparaissant au document 6); 6) Le rapport d’événement général de la Sécurité publique de Pointe-Claire (été 2001) contenant 3 pages donnant des indications nominatives sur la personne qui a porté plainte et comprenant une section complétée de façon manuscrite intitulée « Rapport d’événement - Remarques » ainsi qu’une photocopie d’une photographie. B. LA PREUVE i) de l’organisme [19] Le témoin Jacob continue son témoignage sur les renseignements détenus par le Service de sécurité publique de Pointe-Claire. [20] Il affirme que ce Service conserve les documents du type de ceux qui sont en litige ici pendant deux ans selon les termes du calendrier de conservation en vigueur. Il ne peut donc remonter jusqu’en 1993, comme les demandeurs le souhaitent. Le Service ne détient donc plus ce type de documents qui portent une date antérieure à l’année 2000. [21] Durant la partie ex parte et à huis clos de son témoignage, Me Jacob pointe et indique un à un les renseignements qui, dans les documents 1) à 6) plus haut énumérés, répondent aux conditions d’application de l’un ou l’autre des paragraphes 3°, 5° et 6° du premier alinéa de l’article 28 ou encore qui sont de nature purement nominative au sens des articles 53, 54 et du premier alinéa de l’article 59 de la Loi. [22] Le registre des communications est semblable au registre des cartes d’appels du 911. Il s’agit du détail de la majorité des demandes d’intervention reçues par le service de sécurité publique par ordre chronologique d’arrivée à la centrale. [23] Le rapport d’événement général est un document rempli par les membres du service de sécurité publique à la suite de la réponse à un appel reçu ou à une demande d’intervention et qui décrit les faits observés, les déclarations données, etc. lors de la réponse.
02 15 20 Page : 6 [24] Il dit que les renseignements nominatifs sont tout simplement les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et version des faits des personnes qui ont porté plainte ou qui ont demandé une intervention. Il estime que ces renseignements constituent la substance des documents 1) à 6). ii) des demandeurs [25] Les demandeurs ne présentent aucun élément de preuve. C. REPRÉSENTATIONS i) de l’organisme [26] L’avocate de l’organisme plaide que la preuve a démontré que les renseignements retenus sont, dans l’ensemble et en substance, composés de l’un ou l’autre des renseignements suivants a) un renseignement nominatif concernant une tierce personne physique au sens des articles 53, 54 et 59, premier alinéa; b) un renseignement dont la divulgation risque vraisemblablement de révéler une méthode d’enquête ou une source confidentielle d’informations au sens du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 28; c) un renseignement dont la divulgation risque vraisemblablement de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur ou l’objet d’une information au sens du paragraphe 5° de cet alinéa; ou d) un renseignement faisant partie des composantes d’un système de communication du service de sécurité publique de l’organisme. [27] Elle cite à l’appui de ces positions de l’organisme, la décision de la Commission dans Robert Walker c. Ville de Montréal Arrondissement de Pointe-Claire, C.A.I. 02 13 05, le 11 juillet 2003, commissaire J. Stoddart. ii) des demandeurs [28] Les demandeurs prétendent que le Service de police de la Ville de Montréal n’a pas répondu correctement à leur demande d’accès. En effet, le but de la demande n’était pas de connaître les appels 911 émanant de leur domicile mais les appels concernant leur domicile émanant d’ailleurs. DÉCISION [29] La preuve établit que l’organisme ne détient pas d’autres documents que celui qu’il a remis au demandeur ainsi que les six documents qu’il a déposés sous
02 15 20 Page : 7 pli confidentiel. D’autres documents pouvant répondre à la demande d’accès pourraient, par ailleurs, être détenus par le Service de police de la Ville de Montréal. La prépondérance de la preuve démontre que ces derniers documents ne sont pas détenus par l’organisme au sens de l’article 1 de la Loi. [30] Les dispositions de la Loi qui sont applicables au cas qui nous occupe sont les articles 53, 54, 59 alinéa premier et 28 : 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° leur divulgation est autorisée par la personne qu'ils concernent; si cette personne est mineure, l'autorisation peut également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale; 2° ils portent sur un renseignement obtenu dans l'exercice d'une fonction d'adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi judiciaires; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. 59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement nominatif sans le consentement de la personne concernée. […] 28. Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement obtenu par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, lorsque sa divulgation serait susceptible: 1° d'entraver le déroulement d'une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires;
02 15 20 Page : 8 2° d'entraver le déroulement d'une enquête; 3° de révéler une méthode d'enquête, une source confidentielle d'information, un programme ou un plan d'action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois; 4° de mettre en péril la sécurité d'une personne; 5° de causer un préjudice à une personne qui est l'auteur du renseignement ou qui en est l'objet; 6° de révéler les composantes d'un système de communication destiné à l'usage d'une personne chargée d'assurer l'observation de la loi; 7° de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Québec; 8° de favoriser l'évasion d'un détenu; ou 9° de porter atteinte au droit d'une personne à une audition impartiale de sa cause. Il en est de même pour un organisme public, que le gouvernement peut désigner par règlement conformément aux normes qui y sont prévues, à l'égard d'un renseignement que cet organisme a obtenu par son service de sécurité interne, dans le cadre d'une enquête faite par ce service et ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, susceptibles d'être commis ou commis au sein de l'organisme par ses membres, ceux de son conseil d'administration ou son personnel, lorsque sa divulgation serait susceptible d'avoir l'un des effets mentionnés aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa. [31] La Commission a examiné tous les renseignements en litige, i.e. ceux dont l’organisme a refusé l’accès au demandeur.
02 15 20 Page : 9 [32] Comme l’a prétendu l’avocate de l’organisme, la preuve et la lecture de ces renseignements convainquent la Commission que leur divulgation contreviendrait aux strictes interdictions découlant du premier alinéa de l’article 59 et des paragraphes 3°, 5° et 6° du premier alinéa de l’article 28 de la Loi. [33] En effet, l’ensemble de ces renseignements est, en substance, visé par l’une ou l’autre de ces dispositions. [34] Par ailleurs, rien dans la preuve du demandeur n’est venu établir qu’une disposition particulière de la Loi lui permettait l’accès aux renseignements en litige. [35] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission REJETTE la demande de révision. Québec, le 8 juillet 2004. DIANE BOISSINOT commissaire Avocate de l’organisme : M e Hélène Simoneau
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.