Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 89 Date : 20040706 Commissaire : M e Michel Laporte MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Requérant c. LES ENTREPRISES ROY & FRÈRES DE SAINT-MATHIEU INC. Intimée DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER DEMANDE DE NE PAS TENIR COMPTE DES DEMANDES D’ACCÈS [1] Le 17 mars 2003, le ministère de l’Environnement (le « Ministère ») soumet à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») une demande pour l’autoriser à ne pas tenir compte des demandes d’accès soumises par Les Entreprises Roy & Frères de Saint-Mathieu inc. (« l’Entreprise ») les 29 janvier et 3, 4, 5, 7 et 25 février 2003. [2] Les demandes d’accès de l’Entreprise visent l’accès aux documents suivants :
03 04 89 Page : 2 1) Le 29 janvier 2003, la copie du dossier n o 32D08-16 (lot 12 du rang 6, canton Figuery); 2) Le 3 février 2003, le portrait sommaire des différentes utilisations actuelles et passées du territoire de 760 km 2 couvert par le champ d’Eskers de Berry-Saint-Mathieu; 3) Le 4 février 2003, le guide de détermination des périmètres autour des ouvrages de captage à la suite du rapport d’analyse d’une demande de certificat pour l’exploitation d’une sablière daté du 4 février 2002; la directive 001 du Ministère; le certificat d’autorisation délivré le 11 octobre 1994 au MRN pour la sablière 32D/08-013, dossier n o 7610-08-01-80030-00; le certificat d’autorisation délivré le 23 juillet 1993 à A. Lamothe, division de Sintra inc. pour la sablière 32D/08-014, dossier n o 7610-08-01-80015-00; l’étude d’impact du captage d’eau souterraine par la compagnie Eaux Vives Harricana; 4) Le 4 février 2003, l’étude sur la qualité des eaux souterraines extraites du puits n o 2 (puits Crépeault) terminée en janvier 2002; 5) Le 5 février 2003, l’étude hydrogéologique des Sources Périgny datant des années 1990 ou environ; 6) Le 5 février 2003, la date à laquelle la compagnie Eaux Vives Harricana a fourni les inventaires des activités humaines situées dans l’aire d’alimentation et/ou l’aire d’alimentation de protection bactériologique et virologique pour les puits n os 1, 2, 3 et 4; le nom des propriétaires et/ou utilisateurs que l’on retrouve dans l’inventaire des activités avec les numéros de lots; les copies du ou des formulaires remplis de demande pour établir une prise d’eau d’alimentation non traitée (eau de source ou eau minérale) demandée par Eaux Vives Harricana et tous les documents s’y rattachant; 7) Le 7 février 2003, les motifs pour lesquels les dossiers n os 7610-08-01-80142-00 et 7610-08-01-80289-00 font maintenant partie de la même exploitation et qui en a décidé ainsi, les implications pour l’exploitant et le gouvernement et les répercussions; 8) Le 25 février 2003, les versions passées et présentes du guide de traitement des demandes d’avis sur l’assujettissement des carrières et sablières existantes à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (droit acquis).
03 04 89 Page : 3 [3] Les parties sont convoquées le 16 mars 2004 pour une audience devant se tenir le 14 juin suivant. DÉCISION [4] VU que la procureure du Ministère, M e Maryse Lord, a avisé la Commission, le 11 juin 2004, que les parties impliquées « […] ont réglé à l’amiable le dossier […] »; [5] VU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile; [6] En conséquence, la COMMISSION FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy (Justice-Québec) (M e Maryse Lord) Procureurs du requérant M e Geeta Narang Procureure de l’intimée
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