Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 00 86 Date : 20040705 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. CRÉDIT TRANS-CANADA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] La procureure de la demanderesse écrit à Crédit Trans-Canada (« l’Entreprise ») pour obtenir copie du dossier de sa cliente. Elle sollicite l’intervention de la Commission d accès à l’information (la « Commission ») pour examiner cette mésentente, n’ayant reçu aucune réponse de l’Entreprise.
03 00 86 Page : 2 DÉCISION [2] VU que la procureure de la demanderesse a avisé la Commission, le jour même de l’audience fixée pour le 18 juin 2004, que le dossier impliquant les parties « […] a été réglé ce midi à la satisfaction des parties […] ». [3] VU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile; [4] En conséquence, la COMMISSION FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Gagné, Bonhomme, Bertrand & Tremblay (M e Carole Gagné) Procureurs de la demanderesse Morin, Metcalfe (M e Martine Dubois) Procureurs de l’entreprise
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