Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 21 44 Date : 23 juin 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA SOLIDATITÉ SOCIALE ET DE LA FAMILLE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 18 septembre 2003 pour obtenir : • «les documents concernant le changement de Bureau du St-Jean-sur-le-Richelieu au Bureau de Québec; • les documents concernant une demande d’études en photogrammétrie qui m’a été refusée; • les documents concernant mon statut (ex : apte à l’emploi et autres).».
03 21 44 Page : 2 [2] Le 29 octobre suivant, la responsable de l’accès aux documents de l’organisme lui a expédié une copie intégrale de son dossier de la Sécurité du revenu ainsi que de son dossier d’Emploi-Québec. La responsable a alors précisé, en ce qui concerne le dossier de la Sécurité du revenu, que : • des renseignements avaient été masqués aux pages 73, 125, 243 et 313 parce qu’ils révèlent des renseignements personnels concernant des tiers; • les pages 51 à 59, 67, 77, 82, 86, 87, 90 à 97 et 168 à 170 avaient été enlevées parce qu’elles révèlent des renseignements personnels concernant des tiers. [3] Insatisfaite, la demanderesse a soumis une demande de révision. PREUVE i) de l’organisme [4] L’avocate de l’organisme fait entendre M. Shadi Wazen qui témoigne sous serment. M. Wazen a collaboré au traitement de la demande d’accès à titre de conseiller en accès aux documents et en protection des renseignements personnels de l’organisme. Il affirme avoir simultanément traité une demande d’accès antérieure que la demanderesse avait précisée en septembre 2003 en vue d’obtenir son dossier complet. [5] M. Wazen affirme que la demanderesse a obtenu son dossier complet tel qu’il est détenu par l’organisme. M. Wazen a lui-même obtenu des centres locaux concernés le dossier de la demanderesse tel qu’il est archivé depuis le déménagement de celle-ci à Québec. [6] M. Wazen affirme que les renseignements suivants n’ont cependant pas été communiqués à la demanderesse puisqu’ils concernent des personnes physiques autres que la demanderesse et qu’ils ont un caractère confidentiel: • le numéro de dossier du débiteur alimentaire; • des renseignements concernant les filles majeures de la demanderesse; • des renseignements concernant une personne autre que la demanderesse mais ayant le même nom; (la détention de ces renseignements dans le dossier de la demanderesse a donné lieu à
03 21 44 Page : 3 une réclamation indue pour laquelle la demanderesse a par la suite obtenu un crédit); • un renseignement fiscal concernant l’ex-conjoint de la demanderesse; • des renseignements nominatifs concernant un tiers qui ont été classés par erreur dans le dossier de la demanderesse et qui ont par la suite été retirés. [7] Une copie du dossier intégral de la demanderesse a été déposée (O-1, confidentiel) pour compléter la preuve, à la demande de la Commission. DÉCISION [8] J’ai pris connaissance des documents qui ont été produits par l’organisme. [9] La preuve, non contredite, convainc la Commission que la demanderesse a obtenu les renseignements demandés le 18 septembre 2003 et détenus par l’organisme. [10] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Isabelle Gagné Avocate de l’organisme
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