Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 13 09 Date : 20040617 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Ville de Pincourt Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur requiert de la Ville de Pincourt (« la Ville »), l’accès aux documents suivants : Liste des élus et fonctionnaires municipaux qui ont été autorisés à participer à titre de délégués, ou autres, aux Assises 2003 de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), à Gatineau. Tout document établissant le total des frais engagés par les délégués de la municipalité et/ou remboursés par celle-ci dans le cadre des Assises 2003 de l’UMQ.
03 13 09 Page : 2 Compte de dépenses soumis par les élus municipaux à la suite de leur participation aux Assises 2003 de l’UMQ à Gatineau. [2] Le 16 juin 2003, M. Michel Perrier, directeur général et responsable de l’accès aux documents, pour la Ville, informe le demandeur qu’il a reçu sa demande le 26 mai précédent, à laquelle il répond. Il indique que certains documents sont inexistants. Quant aux comptes de dépenses soumis par les élus municipaux et fonctionnaires, la Ville lui refuse l’accès au motif que ces documents contiennent des renseignements nominatifs au sens des articles 53, et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). [3] Le 13 juillet suivant, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée cette décision. L’AUDIENCE [4] L’audience de la présente cause a dû être reportée par la Commission. Elle s’est tenue, le 11 juin 2004, au bureau de la Commission, à Montréal, en présence des parties. LE CONTEXTE [5] M e Patrice Gladu indique à la Commission que « la liste des élus et fonctionnaires » telle que décrite par le demandeur est inexistante. Cependant, il lui remet, séance tenante, deux documents, à savoir : a) Une résolution adoptée par le conseil municipal le 11 février 2003 traitant d’un nombre de huit personnes déléguées « aux Assises 2003 de l’Union de municipalités du Québec » (pièce O-1). b) Un document intitulé « Remboursement de dépenses » démontrant les frais encourus auxdites Assises par ces personnes (pièce O-2). [6] Le demandeur, pour sa part, s’en déclare satisfait. 1 L.R.Q. c. A-2.1
03 13 09 Page : 3 LA DÉCISION [7] La Commission comprend que le demandeur se déclare satisfait des documents reçus à l’audience et des explications fournies par l’avocat de l’organisme eu égard à l’inexistence de la liste en question. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE, en partie, la demande de révision du demandeur contre la Ville de Pincourt; CONSTATE que la Ville a remis, séance tenante, au demandeur, copie de deux documents relatifs à sa demande; REJETTE, quant au reste, la demande de révision; FERME le présent dossier n o 03 13 09. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 17 juin 2004 M e Patrice Gladu Dunton, Rainville Procureur de la Ville de Pincourt
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