Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 18 46 Date : 14 juin 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande d’accès, datée du 23 septembre 2003; [2] ATTENDU la décision de la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’organisme, datée du 2 octobre 2003, appuyée sur l’article 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 ; [3] ATTENDU la demande de révision de cette décision, datée du 15 octobre 2003; 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 18 46 Page : 2 [4] ATTENDU l’avis posté le 2 mars 2004 par lequel la Commission convoquait les parties à une audience dont la tenue était fixée au 7 mai 2004; [5] ATTENDU la réponse donnée à la Commission par la demanderesse, le 4 mai 2004, confirmant sa présence à l’audience du 7 mai 2004; [6] ATTENDU la demande de remise, formulée par la demanderesse le 7 mai 2004; [7] ATTENDU l’avis de la Commission, adressé à la demanderesse le 7 mai 2004, requérant que celle-ci indique, au plus tard le 10 juin 2004, son intention de procéder et l’informant que son défaut de répondre dans ce délai entraînera la fermeture du dossier 03 18 46; [8] ATTENDU le défaut de la demanderesse; [9] ATTENDU le pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 130.1 de la loi précitée : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [10] ATTENDU que la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile; [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat de l’organisme
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