Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 20 56 Date : 14 juin 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RECTIFICATION [1] ATTENDU la demande de rectification, datée du 15 octobre 2003; [2] ATTENDU le refus de la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’organisme, daté du 30 octobre 2003; [3] ATTENDU la demande de révision de cette décision, datée du 18 novembre 2003; [4] ATTENDU l’avis posté le 18 mars 2004 par lequel la Commission convoquait les parties à une audience dont la tenue était fixée au 7 mai 2004;
03 20 56 Page : 2 [5] ATTENDU la réponse donnée à la Commission par la demanderesse, le 4 mai 2004, confirmant sa présence à l’audience du 7 mai 2004; [6] ATTENDU la demande de remise, formulée par la demanderesse le 7 mai 2004; [7] ATTENDU l’avis de la Commission, adressé à la demanderesse le 7 mai 2004, requérant que celle-ci indique, au plus tard le 10 juin 2004, son intention de procéder et l’informant que son défaut de répondre dans ce délai entraînera la fermeture du dossier 03 18 46; [8] ATTENDU le défaut de la demanderesse; [9] ATTENDU le pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 130.1 de la loi précitée : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [10] ATTENDU que la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile; [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat de l’organisme
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