Dossier : 02 08 83 Date : 2004.06.11 Commissaire : M e Diane Boissinot GROUPE BIO SERVICES/ LE GROUPE DESFOR le demandeur c. Laval (Ville) l’organisme -et- CDG Environnement Ltée le tiers CONSTAT Vu les déclarations des parties au début de l’audience tenue le 10 juin 2004 en la ville de Québec, la Commission d'accès à l'information constate qu’elles en sont arrivées à un règlement hors cour. EN CONSÉQUENCE, la Commission FERME le dossier. Québec, le 11 juin 2004 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat du demandeur : M e Pierre Laurin Avocat du tiers : M e Pierre Soucy Avocat de l’organisme : M e Geneviève Asselin
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