Dossier : 02 14 02 Date : 2004.06.11 Commissaire : M e Diane Boissinot GROUPE DESFOR le demandeur c. Ministère de la Santé et Services sociaux l’organisme -et- CDG Environnement ltée le tiers CONSTAT Vu les déclarations des parties au début de l’audience tenue le 10 juin 2004 en la ville de Québec, la Commission d'accès à l'information constate qu’elles en sont arrivées à un règlement hors cour. EN CONSÉQUENCE, la Commission FERME le dossier. Québec, le 11 juin 2004 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat du demandeur : M e Pierre Laurin Avocat de l’organisme : M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat du tiers : M e Pierre Soucy
03 06 40 - 2 - 2004-02-06 Avocat de l’organisme : M e Geneviève Asselin
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