Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 13 35 Date : 20040610 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE Organisme DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RECTIFICATION [1] Le 4 juillet 2003, le demandeur s’adresse au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (le « Centre ») en ces termes : […] J’avais demandé ces corrections, le 8 avril 2003, au Dr Michel St-Pierre, Physiatre au CHUS. Le 4 juin 2003, il m ‘a fait parvenir une lettre de refus car selon lui, ça ne change rien. Vous trouverez copie de ma lettre et de sa réponse en annexe.
03 13 35 Page : 2 […] […] Je demande à ce que ces fausses informations: rétrolisthésis avec discopathie dégénérative. soit corriger à mon dossier médicale, et ce à toutes les places où il y est fait mention […] Je vous demande donc, officiellement, par la présente, de procéder aux corrections du faux diagnostic du Dr Michel St-Pierre, Physiatre, à toute les endroits où ce faux diagnostic de « rétrolisthésis ou discopathie dégénérative » apparaît à mon dossier médical. (sic) [2] Le 11 juillet 2003, le Centre répond au demandeur ce qui suit : Faisant suite à votre demande de rectification, j’ai communiqué avec Dr Michel St-Pierre, physiatre, qui a inscrit en 1991, le diagnostic que vous souhaitez voir rectifier. Un diagnostic est une opinion professionnelle et seul le professionnel qui l’a inscrit peut le modifier. Dr St-Pierre maintient qu’avec les informations qu’il possédait à l’époque, son diagnostic était justifié. Il désire conserver l’intégralité du dossier et, de ce fait, nous devons refuser votre demande de rectification. Comme Dr St-Pierre vous l’a suggéré dans sa lettre du 26 mai 2003 et afin que votre dossier soit plus précis, je vous suggère de me faire parvenir une copie du rapport de Dr Pierre Milette pour qu’il soit en permanence à votre dossier du CHUS. […] [3] Le 15 juillet 2003, le demandeur, insatisfait de la réponse, veut que la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») révise la décision du Centre. [4] Le 7 mai 2004, une audience se tient à Granby.
03 13 35 Page : 3 L'AUDIENCE A) LE LITIGE [5] Le demandeur atteste que le seul objet du litige consiste à retrancher de son dossier médical détenu par le Centre le diagnostic de rétrolisthésis avec discopathie dégénérative émis par le D r Michel Saint-Pierre. B) LA PREUVE i) Du Centre M me Line Ménard [6] M me Line Ménard, chef des archives médicales, dépose l’extrait du dossier constituant les notes et examens du D r Saint-Pierre pour la période des mois de décembre 1991 à décembre 1992 concernant le demandeur (pièce O-1 en liasse). Elle dépose également la lettre datée du 26 mai 2003 du D r Saint-Pierre refusant de modifier son diagnostic (pièce O-2). Le demandeur confirme avoir reçu cette lettre du D r Saint-Pierre. ii) Du demandeur [7] Le demandeur est d’avis que le diagnostic établi par le D r Saint-Pierre doit être rectifié considérant l’évaluation réalisée par le D r Pierre C. Millette et la lettre de celui-ci datée du 16 avril 1998. C) LES ARGUMENTS i) Du Centre [8] La procureure du Centre, M e Danielle Gauthier, soumet que la Commission ne peut modifier l’opinion émise par le D r Saint-Pierre contre son gré 1 , le diagnostic de celui-ci étant une opinion qui ne peut faire l’objet d’une rectification sans autorisation. 1 Forget c. Société de l’assurance automobile du Québec, [1992] C.A.I. 104; F. c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, C.A.I. Montréal, n o 02 03 17, 23 octobre 2002, c. Laporte; X… c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, C.A.I. Québec, n o 00 13 21, 4 février 2002, c. Grenier.
03 13 35 Page : 4 [9] M e Gauthier réitère toutefois l’offre du Centre de permettre au demandeur de joindre à son dossier médical la lettre du D r Millette datée du 16 avril 1998 2 . ii) Du demandeur [10] Le demandeur accepte la proposition du Centre d’inclure la lettre du D r Millette. DÉCISION [11] Vu la présence des parties à l’audience; [12] Vu la preuve non contredite selon laquelle le D r Saint-Pierre refuse de modifier son diagnostic; [13] Vu que l’opinion du médecin ne peut être modifiée sans son consentement; [14] Vu l’article 91 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 3 : 91. Lorsque l'organisme public refuse en tout ou en partie d'accéder à une demande de rectification d'un fichier, la personne concernée peut exiger que cette demande soit enregistrée. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [15] PREND ACTE que le Centre joindra au dossier médical du demandeur la lettre du D r Pierre C. Millette datée du 16 avril 1998; 2 C… c. Centre hospitalier de Granby, [2001] C.A.I. 280. 3 L.R.Q., c. A-2.1.
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