Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 03 28 Date : 20040610 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. EMBALLAGES MITCHEL-LINCOLN LTÉE Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le demandeur réclame d'Emballages Mitchel-Lincoln ltée (« l’entreprise ») l’accès à tous les documents le concernant, notamment « […] L’adhésion + Contrat assurance en vigueur ». L’entreprise prétend avoir communiqué au procureur du demandeur, M e Suzanne Verreault, l’ensemble de la documentation relative à son dossier d’assurance collective qui était alors en la possession d’Emballages Mitchel-Lincoln ltée. Elle spécifie que les recherches pour retrouver le document exigé par le demandeur se sont avérées infructueuses.
03 03 28 Page : 2 [2] Une audience a lieu à Montréal le 13 février 2004. [3] L’entreprise complète sa preuve par une communication aux parties reçue à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») le 15 mars 2004. [4] L’audience se poursuit le 4 mai 2004 et la Commission reçoit la réplique du demandeur le 17 mai suivant. L'AUDIENCE L’ÉTAT DE LA SITUATION Le demandeur [5] À l’audience, le demandeur réitère qu’il veut obtenir copie de tous les documents détenus par l’entreprise à son sujet. Le représentant de l’entreprise, M. Jean-François Carpentier, stagiaire en droit, fait valoir que sa cliente a déjà remis au demandeur les documents qu’elle détenait se rapportant au contrat d’assurance le concernant. La Commission [6] La Commission ordonne à l’entreprise de lui fournir, dans les 30 jours, par l’intermédiaire de son procureur, la liste des documents qu’elle détient en lien avec la demande d’accès du demandeur. L’entreprise [7] La Commission reçoit, le 15 mars 2004, la liste (pièce E-1) et une copie des 125 documents ayant été acheminés au demandeur par l’entreprise (pièce E-2 en liasse). Le procureur de cette dernière, M e Alexandre W. Buswell, écrit : Nous sommes les procureurs des Emballages Mitchel-Lincoln ltée dans le dossier identifié en titre. La présente fait suite à l’audience tenue devant la Commission d’accès à l’information le 13 février dernier et à la demande que vous avez formulée à cette occasion. Tel que vous l’avez requis, nous avons procédé à l’inventaire de toute la documentation qui est présentement en notre possession et qui concerne
03 03 28 Page : 3 Monsieur […]. Voici donc la liste exhaustive des documents qui constituent son dossier d’employé : I. Dossier général de l’employé [Une série de 72 documents (numérotés de 1 à 72)] II. Documents relatifs au dossier d’assurance [Une série de 53 documents (numérotés de 73 à 125)] Nous avons décidé de donner suite à la demande de Monsieur […] et de lui communiquer copie de tous ces documents. Il s’agit là d’une liste exhaustive qui représente l’ensemble du matériel concernant Monsieur […] qui est présentement en notre possession. […]. (crochets ajoutés) DÉCISION [8] VU l’audience tenue le 13 février 2004 dans le dossier de la Commission n o 03 03 29 impliquant le demandeur et Canada-Vie, compagnie d’assurances, traitant d’une demande similaire; [9] VU l’étude du présent dossier et l’audience tenue les 13 février et 4 mai 2004; [10] VU la série de 125 documents détenus par l’entreprise et ayant été remis demandeur le 15 mars 2004; [11] VU que l’entreprise affirme avoir remis au demandeur tous les documents qu’elle détient en lien avec la demande d’accès; [12] VU la réplique du demandeur le 17 mai 2004. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [13] ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente du demandeur; [14] CONSTATE que l’entreprise détenait bien des documents au sujet du demandeur;
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