Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 64 Date : 20040610 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts Organisme public DÉCISION OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 18 février 2003, la demanderesse requiert de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (la « Ville »), de lui donner accès aux : A certified copy of the permit bearing the number # 1998-00046, with all the pages; A certified copy of the permit bearing the same number « presented in Court on October 1 st , 1998, before Judge Archambault by the municipality; If some pages are missing, she requests an explanation. [2] Le 24 février, M e Denis Dubé, du cabinet d’avocats Bélisle Dubé St-Jean Guyot, qui représente la Ville, refuse l’accès auxdits documents qui contiendraient
03 04 64 Page : 2 des renseignements nominatifs au sens de l’article 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès ») et que ces documents émaneraient d’un tiers; celui-ci n’ayant pas consenti à ce que la Ville communique ces renseignements le concernant. [3] Le 11 mars suivant, la demanderesse formule une demande pour réviser cette décision auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »). [4] L’audience se tient à Montréal, le 17 mars 2004, en présence de la demanderesse et du témoin de la Ville qui est représentée par M e Joanne Côté, de la firme d’avocats Prévost Auclair Fortin D’Aoust. LA PREUVE [5] M e Côté, fait témoigner sous serment M. Benoît Fugère qui occupe, entre autres, les fonctions de responsable de l’accès aux documents et de greffier de cette Ville. Il déclare que celle-ci a communiqué à la demanderesse une copie du permis de rénovation en litige (pièce O-1), mais non en copie conforme. Il affirme de plus, que la Ville n’est pas la détentrice dudit document. [6] La demanderesse, pour sa part, confirme avoir reçu une copie du permis qui était en litige (pièce D-1). Elle ajoute cependant, vouloir être en mesure de s’adresser à nouveau à la Ville pour requérir une copie conforme de ce document. DÉCISION [7] La Ville a fait la preuve qu’elle a transmis à la demanderesse le permis de rénovation qui était en litige (pièce O-1 précitée); celle-ci reconnaît l’avoir reçu (pièce D-1 précitée). [8] En ce qui concerne le souhait de la demanderesse de s’adresser à nouveau à la Ville afin de requérir une copie du même document, la Commission considère que cet élément, ne faisant pas partie du litige, elle n’émettra pas de commentaires sur ce point. 1 L.R.Q. c. A-2.1
03 04 64 Page : 3 [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision de la demanderesse contre la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts; PREND ACTE que la Ville lui a communiqué le permis de rénovation qui était en litige; FERME le présent dossier n o 03 04 64. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 10 juin 2004 M e Joanne Côté PRÉVOST AUCLAIR FORTIN D’AOUST Procureurs de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
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