02 01 96 Page : 2 L'ÉTAT DU DOSSIER [1] La demanderesse veut obtenir du ministère de l’Environnement (le « Ministère ») tous les documents au sujet des porcheries intégrées en implantation dans le Suroît, notamment les projets de 9106-3719 Québec inc., de Ferme J.P.L. inc., de Ferme Marilyne et de Ferme Mario Vinet. [2] L’audience, fixée pour les 2 octobre 2002 et 21 février 2003, a été suspendue à la requête des parties vu la possibilité d’une entente hors de cour. [3] La demanderesse décide, après une importante correspondance échangée entre les parties, de maintenir la tenue d’une audience, mais, cette fois, n’impliquant que le Ministère et 9106-3719 Québec inc., Ferme Marilyne et Ferme Mario Vinet. [4] La demanderesse conteste donc la décision du Ministère lui ayant refusé l’accès, selon les termes des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , aux documents demandés. DÉCISION [5] ATTENDU l’étude du dossier et la présence à l’audience des procureures et représentants du Ministère et des tierces parties; [6] ATTENDU que la demanderesse, bien que dûment convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience fixée pour le 18 mai 2004 et n’a pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence; [7] ATTENDU que la procureure du Ministère, M e Anne Des Roches, a tenté sans succès de rejoindre la demanderesse en vue de la préparation de l’audience; 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 01 96 Page : 3 [8] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy & Associés (M e Anne Des Roches) Procureurs de l'organisme Brodeur, Lord, Hotte (M e Marie-Andrée Hotte) Procureurs des tierces parties
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