Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 16 24 Date : 20040608 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE GRANBY Organisme DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RÉVISION [1] Le demandeur conteste la décision de la Ville de Granby (la « Ville ») lui ayant refusé l’accès, selon les termes des articles 32, 37, 39 et 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , au « […] rapport d’enquête sur l’avis d’ébullition d’eau que les citoyens de Granby ont dû respecter du 27 juin au 3 juillet [2003], rapport réalisé par les services techniques de la ville de Granby. Cette demande d’information inclut également tout document en rapport avec cet événement d’ébullition d’eau. » 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 16 24 Page : 2 [2] Une audience se tient à Granby le 7 mai 2004. DÉCISION [3] ATTENDU que M me Catherine Bouchard, greffière et responsable de l’accès, a déclaré à l’audience que le seul document détenu par la Ville en lien avec la demande d’accès est le rapport ST-159/2003; [4] ATTENDU que M me Bouchard confirme ne plus avoir d’objection à remettre au demandeur copie du rapport en litige vu la prescription de six mois des recours en réclamation; [5] ATTENDU la remise au demandeur, séance tenante, d’une copie intégrale du rapport, à l’exception des renseignements nominatifs s’y trouvant (pièce O-1); [6] ATTENDU que le demandeur ne veut pas obtenir les renseignements nominatifs et se déclare donc satisfait d’avoir reçu copie du rapport; [7] En conséquence, la Commission d’accès à l’information FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire
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