Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 09 37 Date : 3 juin 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. VIDÉOTRON LTÉE Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande d’accès datée du 7 avril 2003; [2] ATTENDU la demande d’examen de mésentente datée du 3 juin 2003 et soumise à la Commission; [3] ATTENDU la demande de remise, formulée par la demanderesse, concernant la tenue de l’audience fixée par la Commission; [4] ATTENDU la décision préliminaire de la Commission, datée du 22 avril 2004, requérant la production, par la demanderesse et avant le 31 mai 2004, de ses observations écrites, notamment quant au sujet de sa mésentente avec l’entreprise;
03 09 37 Page : 2 [5] ATTENDU le défaut de la demanderesse d’obtempérer à cette décision préliminaire; [6] ATTENDU que la Commission a, en conséquence, des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile; [7] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Serge Sasseville Avocat de l’entreprise 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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