Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 06 89 Date : 20040602 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Hôpital Royal Victoria (Centre universitaire de santé McGill) Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 24 mars 2003, le demandeur requiert de l’organisme de lui faire parvenir une copie de son « Constat de naissance », puisqu’il est né dans ce centre hospitalier. Il fournit de plus les renseignements nominatifs nécessaires permettant de l’identifier ainsi que les noms et prénoms de ses parents. [2] Le demandeur sollicite, le 23 avril suivant, l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée le refus présumé de l’organisme de ne pas avoir acquiescé à sa demande.
03 06 89 Page : 2 [3] Cependant, les 2 et 12 mai 2003, l’organisme lui communique une copie d’un document qui, à son avis, représente l’équivalent de celui recherché par le demandeur. L’AUDIENCE [4] La présente audience se tient, le 4 mars 2004, à Montréal en présence de M me Diane Bertozzi, témoin de l’organisme; M e Barry A. Cappel, responsable de l’accès aux documents et secrétaire général pour celui-ci, participe à ladite audience par lien téléphonique. LA PREUVE A) LE TÉMOIN DU DEMANDEUR [5] Le témoin du demandeur déclare sous serment qu’elle est l’épouse du demandeur, absent de l’audience. Elle affirme connaître personnellement l’objet du litige et ajoute que le demandeur est né au Québec; celui-ci a besoin d’une copie du document recherché afin de faire une demande auprès du Directeur de l’État civil pour obtenir un extrait de son certificat de naissance. B) DE L’ORGANISME [6] M me Bertozzi, après avoir été assermentée, déclare qu’en 1952, année de naissance du demandeur, l’organisme n’exigeait pas de la mère d’un nouveau-né de compléter un formulaire intitulé « Registration of Live Birth », comme le cas en espèce. Elle signale cependant que le bureau du registraire a fait parvenir au demandeur un autre document intitulé « Attestation de naissance - Proof of birth », en deux occasions, soit le 3 mai 2002 et le 7 février 2003, en remplacement du formulaire que cherche à obtenir le demandeur. C) M BARRY A. CAPPEL, POUR L’ORGANISME [7] M e Barry A. Cappel, responsable de l’accès pour l’organisme, complète la déposition de M me Bertozzi, ajoutant que durant l’année 1952, l’organisme ne se servait pas du formulaire « Registration of Live Birth ». Cependant, l’autre document intitulé « Proof of Birth » permettra au demandeur de démontrer au Directeur de l’État civil qu’il est bel et bien né chez l’organisme dans la Province de Québec.
03 06 89 Page : 3 [8] Le témoin du demandeur indique qu’il en avisera le demandeur. LA DÉCISION [9] Le demandeur cherche à obtenir un document auprès de l’organisme, lequel indiquerait qu’il est né chez le présent organisme dans la Province de Québec, dans le but de requérir auprès du Directeur de l’État civil un exemplaire de son certificat de naissance. Cette précision est apportée par le témoin du demandeur ayant assisté et témoigné à l’audience par lien téléphonique. [10] Les deux témoins de l’organisme ont démontré à l’audience qu’en 1952, celui-ci ne se servait pas du formulaire intitulé « Registration of Live Birth », mais plutôt de « l’Attestation de naissance – Proof of birth. » Ce document collige les renseignements personnels concernant le demandeur à sa naissance. [11] Il est de plus démontré que l’organisme a fait parvenir au demandeur, à deux reprises, une copie de ce document. De plus, M. Cappel, lors de sa déposition, a affirmé que ledit document contient les renseignements confidentiels dont le demandeur a besoin pour pouvoir s’identifier et pouvoir soumettre sa demande auprès du Directeur de l’état civil, si tel est son désir. [12] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE que l’Hôpital Royal Victoria a communiqué au demandeur un document intitulé « Attestation de naissance – Proof of Birth », lequel contient les renseignements confidentiels qu’il recherche; FERME le présent dossier n o 03 06 89. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 2 juin 2004
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