Commission d'accès à l'information du Québec Dossiers : 03 09 45 03 09 46 Date : 27 mai 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. LES RÉSIDENCES SOLEIL, MANOIR ST-LAURENT Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU l’ordonnance de la Commission, datée du 22 avril 2004, rendue dans les dossiers précités; [2] ATTENDU les observations écrites de l’entreprise, dont copie est jointe à la présente;
03 09 45 Page : 2 03 09 46 [3] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE au demandeur de présenter ses observations écrites avant le 1 er juillet 2004; AVISE le demandeur que son dossier sera fermé à défaut de recevoir ses observations écrites dans le délai prescrit. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Luc Alarie Avocat de l’entreprise
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