Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 13 96 Date : 21 mai 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D’ASSURANCE) Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE DE RECTIFICATION [1] Le représentant de l’entreprise consent à donner au demandeur communication de son dossier intégral; il s’engage conséquemment à lui transmettre une copie de ce dossier dans un délai de 7 jours suivant l’audience tenue le 21 mai 2004 devant la Commission. [2] Cet engagement met fin au litige opposant les parties. [3] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile;
03 13 96 Page : 2 [4] POUR CES MOTIFS, la Commission cesse d’examiner cette affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Louis H. Guay Avocat de l’entreprise
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.