Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 18 09 Date : 20040517 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION L'ÉTAT DE LA SITUATION [1] Le 7 octobre 2002, le demandeur s’adresse au Service de police de la Ville de Montréal (le « Service de police ») pour obtenir une copie de « Toute directive en matière de gestion de manifestation et de contrôle de foule, en vigueur en date du 15 mars 2000 ». [2] Le 21 octobre 2002, le Service de police fait parvenir au demandeur le document demandé, masqué des renseignements protégés par l’article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 18 09 Page : 2 [3] Le 21 novembre suivant, le demandeur, insatisfait, sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour obtenir une copie intégrale du document demandé. DÉCISION [4] Vu l’étude du dossier et la présence des parties à l’audience tenue les 23 février et 20 avril 2004; [5] Vu la remise au demandeur le 20 avril 2004 d’une copie intégrale des documents intitulés « Guide de rédaction de rapports d’événement » et « Utilisation des gaz pour le contrôle de la foule » (pièce O-1 en liasse); [6] Vu que M. Georges Ménard, responsable du traitement de la présente demande d’accès, a déclaré, sous serment, qu’il n’existe aucun autre document détenu par le Service de police en lien avec cette demande; [7] Vu que la demande de révision du demandeur lui a permis d’obtenir une copie non masquée des documents; [8] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est maintenant plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Paul Quézel Procureur de l'organisme
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