Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 07 36 Date : 20040514 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Ville de Montréal Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 27 février 2003, la demanderesse requiert de la Ville de Montréal (l’« organisme ») : [...] le coût de toute l’opération massive du 15 mai 2002 devant le palais de justice (St-Antoine/St-Laurent), les noms, matricules, grades et divisions de tous les policiers et policières ayant participé à chaque étape de l’arrestation massive (motard, intervention, écrou, transport, etc.) (…) [2] Le 24 mars suivant, l’organisme lui communique un accusé de réception et l’informe qu’un délai additionnel de 10 jours est nécessaire pour le traitement de la demande, et ce, jusqu’au 3 avril 2003. [3] Sans réponse, la demanderesse sollicite, le 26 avril 2003, l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour réviser la décision présumée de l’organisme à ne pas lui donner accès aux documents recherchés.
03 07 36 Page : 2 LA DÉCISION [4] Le 25 février 2004, la Commission a fait parvenir aux parties un avis de convocation indiquant que l’audience de la présente cause se tiendrait le 12 mai 2004 à Montréal. [5] Étaient présents à l’audience M e Paul Quézel, procureur de l’organisme ainsi qu’un témoin de celui-ci. [6] La demanderesse, pour sa part, est absente de l’audience, n’ayant pas cru nécessaire de communiquer verbalement ou par écrit avec la Commission pour l’aviser de son intention de ne pas participer ou de ne pas se présenter à ladite audience. [7] Pour ces raisons, la soussignée considère que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile selon les termes de l’article 130.1 de la Loi sur l’accès et cesse d’examiner cette affaire. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence de la demanderesse de l’audience; CESSE d’examiner la présente cause contre la Ville de Montréal; FERME le présent dossier portant le n o 03 07 36. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le14 mai 2004 M e Paul Quézel Procureur de la Ville de Montréal
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