Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 03 23 Date : 10 mai 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CH, CHSLD, CLSC CLÉOPHAS- CLAVEAU Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 24 janvier 2004 pour obtenir tous les renseignements la concernant ainsi que ceux concernant sa fille. [2] Elle a soumis une demande de révision à la Commission le 21 février suivant. [3] Avis de cette demande de révision a été donné à l’organisme par la Commission le 10 mars 2004. [4] L’organisme a fait parvenir à la Commission :
04 03 23 Page : 2 • copie de sa réponse à la demanderesse; cette réponse, datée du 4 février 2004, indique qu’aucun dossier n’est détenu concernant la fille de la demanderesse; • une déclaration du 12 mars 2004 indiquant que la demande d’accès au dossier de la demanderesse a été traitée selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux et que ce dossier lui a été posté le 23 février 2004; • une déclaration du 1 er avril 2004 indiquant que le dossier de la demanderesse lui a encore été posté le 1 er avril 2004 à la suite de sa nouvelle demande du 25 mars 2004; cette déclaration réitère également l’inexistence d’un dossier concernant la fille de la demanderesse; • une déclaration du 19 avril 2004 affirmant qu’après de multiples vérifications, l’organisme réitère ne pas détenir de dossier concernant la fille de la demanderesse ou de dossier conjoint et avoir traité le dossier de la demanderesse en appliquant l’article 18 de la loi précitée : 18. Un usager n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l'information de l'existence ou la communication permettrait d'identifier le tiers, à moins que ce dernier n'ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à l'usager. Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d'un établissement dans l'exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux. [5] L’organisme a déposé auprès de la Commission les renseignements qui concernent la demanderesse (O-1, confidentiel) et qui comprennent ceux qui sont en litige. La Commission en a pris connaissance et constate que les renseignements qui sont en litige ont, de toute évidence et dans leur substance,
04 03 23 Page : 3 été fournis par des tiers. La Commission est en mesure d’apprécier que le 1 er alinéa de l’article 18 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux a été correctement appliqué par l’organisme en ce qui concerne les renseignements qui ont été masqués au recto de la 1 ière page. La Commission comprend par ailleurs que le 2 ième alinéa de l’article 18 s’applique aux renseignements qui ont été masqués au verso de cette même page; ces renseignements, qui émanent d’une intervenante des services sociaux, sont donc accessibles à la demanderesse. [6] La Commission constate enfin que le 30 avril 2004, l’organisme a encore réitéré ne pas détenir de dossier d’usager concernant la fille de la demanderesse. DÉCISION [7] ATTENDU les déclarations réitérées de l’archiviste médicale et de la Commissaire locale à la qualité des services indiquant que l’organisme ne détient aucun dossier d’usager concernant la fille de la demanderesse; [8] ATTENDU que les renseignements qui ont été masqués au verso de la 1 ière page sont accessibles à la demanderesse en vertu du 2 ième alinéa de l’article 18 précité; [9] POUR CES MOTIFS, la Commission : ORDONNE à l’organisme de communiquer à la demanderesse les renseignements qui sont inscrits au verso de la 1 ière page et qui sont datés du 3 juillet 1998; RAPPELLE à l’organisme qu’il doit s’assurer que toutes les demandes qui sont formulées au nom de la demanderesse sont bel et bien formulées par la demanderesse agissant en pleine connaissance de cause et librement ou par son représentant dûment autorisé, ce, avant de donner suite à ces demandes. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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