Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 01 85 Date : 20040505 Commissaire : M e Michel Laporte X. Demandeur c. VILLE DE SAINT-JEAN-SUR- RICHELIEU Organisme DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RÉVISION [1] Le 28 janvier 2003, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), n’ayant reçu aucune réponse de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (la « Ville ») à sa demande pour obtenir une série de huit renseignements au sujet de l’activité de vol à voile à l’aéroport municipal. [2] Le 3 décembre 2003, la Ville s’adresse au demandeur en ces termes :
03 01 85 Page : 2 […] Nous avons répondu à une partie de votre demande dans notre lettre du 7 février dernier. La présente se veut le complément de notre réponse. Malgré les multiples recherches effectuées dans les archives de l’ancienne Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, nous n’avons trouvé aucun document ni information traitant de l’aménagement des pistes parallèles à la piste 11-29. Il s’avère que ces documents, si ces documents ont déjà existé, ont été détruits dans le cadre de l’application du calendrier de conservation. Il nous est donc impossible de vous préciser l’année de l’aménagement de ces pistes, leur coût et l’entreprise ou la personne qui a effectué ces travaux. Après avoir discuté avec des gens en place au moment de ces travaux, il semble que ces travaux auraient été effectués vers les années 1995 et que la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en a assumé les coûts. De plus, ces pistes étant des pistes gazonnées et le coût de leur aménagement étant inférieur aux montants rendant obligatoire le processus d’appel d’offres, on pense que ces travaux auraient été effectués par l’entreprise qui, durant cette année, avait obtenu le contrat de coupe des pelouses sur le territoire de la Ville. Ceci complète le traitement de votre demande d’accès. […] [3] Le 25 mars 2004, une audience se tient à Montréal. Le 8 avril suivant, la Ville complète sa preuve par un affidavit de M. François Lapointe. L'AUDIENCE A) LE LITIGE [4] Le demandeur confirme que sa demande vise l’accès aux renseignements touchant les huit points suivants :
03 01 85 Page : 3 1) La procédure administrative en vigueur, lorsqu’un citoyen porte plainte sur un service ou une activité régie ou gérée par la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu 2) Les sommes d’argent versées par le ministère de la Défense nationale ou par la ligue des cadets de l’air à la municipalité de Saint-Jean-sur-Richelieu pour l’utilisation de l’aéroport municipal et ce par années, depuis 1995; 3) Une copie du / des contrats par lesquels la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu autorise la Défense nationale ou la ligue des cadets de l’air à utiliser l’aéroport pour leurs activités de vol à voile le printemps, l’été et l’automne; Dans une lettre adressée au maire, monsieur Dolbec en date du 4 septembre 2002, le comité des riverains et le comité des citoyens en milieu rural demandaient les renseignements suivants : Pour les fins de l’activité de vol à voile effectuée par la Défense nationale, quatre pistes, parallèles à la piste 11-29, ont été aménagées depuis 1995… 4) En quelles années ont-elles été aménagées? 5) Quels sont les coûts d’aménagement et de conception pour chacune des pistes? 6) Qui a payé les frais d’aménagement et de conception en indiquant la proportion si la facture a été partagée? 7) Qui a effectué les travaux? 8) A-t-on procédé à des appels d’offre? (sic) [5] Le demandeur confirme également que le point 3 n’est plus en litige, ayant reçu les documents de la Ville.
03 01 85 Page : 4 B) LA PREUVE i) De la Ville M. François Lapointe [6] M. François Lapointe, greffier et responsable de l’accès, indique que la Ville a fourni au demandeur une réponse partielle à certaines de ses questions le 7 février 2003 (pièce O-1). Pour les autres sujets, il n’a rien trouvé pouvant répondre aux questions soumises par le demandeur, et ce, malgré plusieurs recherches intensives mais infructueuses. [7] M. Lapointe spécifie avoir interrogé, sans succès, toutes les personnes responsables de ce dossier avant la fusion de la municipalité en 2001. Il mentionne que les événements à la source de la demande remontent à 1995 et visent la construction ou l’entretien des pistes gazonnées servant aux planeurs. Il avance que s’il existait des documents, le cas échéant, ces derniers ont probablement été détruits, selon le calendrier de conservation. [8] M. Lapointe affirme que la Ville ne détient aucun document en lien avec les points 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la demande d’accès. ii) Du demandeur [9] Le demandeur dépose un extrait du rapport de 1997 du ministère de la Défense nationale obtenu de celui-ci (pièce D-1). Ce dernier document mentionne l’existence de trois pistes gazonnées et d'une piste asphaltée réservée et entretenue par la Ville pour les besoins des cadets de l’air. Il dépose également des découpures de journaux de 1995 et 1997 signalant des coûts de 30 à 40 000 $ pour aménager les pistes de l’aéroport (pièce D-2). Il dépose un dernier document, un courriel daté du 27 novembre 2002 provenant du ministère de la Défense nationale, qui nous apprend que c’est la Ville qui a payé pour aménager les pistes à l’aéroport (pièce D-3). [10] Le demandeur évalue à 125 000 $ le montant déboursé par la Ville pour l’aménagement et l’entretien des pistes. Il prétend que la Ville possède sûrement des documents, entre autres des soumissions, permettant d’identifier les dépenses effectuées pour la réparation des pistes.
03 01 85 Page : 5 M. François Lapointe [11] M. Lapointe réitère qu’il n’a trouvé aucun document aux archives de l’ancienne Ville pouvant se rapporter aux montants accordés ou versés pour l’entretien des pistes gazonnées de l’aéroport. Il précise toutefois ne pas avoir vérifié pour les pistes asphaltées. La Commission [12] La Commission ordonne à la Ville de produire un affidavit, dans un délai de 10 jours, faisant état des recherches effectuées pour trouver les documents en lien avec la demande concernant les pistes asphaltées et, le cas échéant, de les communiquer au demandeur. M. François Lapointe [13] M. Lapointe fait parvenir à la Commission, le 8 avril 2004, l’affidavit suivant : 1. les seuls documents trouvés dans les archives sont les suivants : un formulaire de demande d’aide financière dans le cadre du programme « Travaux d’infrastructures Canada-Québec – 1997 » dans lequel apparaît un projet d’aménagement d’une piste de décollage stabilisée en asphalte pour les planeurs; une résolution du Conseil municipal de l’ancienne Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu portant le n o 2369-05-97 et adoptée le 20 mai 1997, par laquelle le Conseil autorisait, entre autres, cette demande d’aide financière; une lettre datée du 10 juillet 1997 du ministère des Affaires municipales accusant réception de cette demande d’aide financière; une lettre datée du 9 décembre 1997 du ministère des Affaires municipales, informant la Ville que le projet soumis dans cette demande d’aide financière n’a pas été retenu.
03 01 85 Page : 6 2. Aucun autre document n’a été trouvé dans les archives municipales en rapport avec le sujet ci-dessus mentionné. DÉCISION [14] M. Lapointe a passé en revue chacun des points de la demande d’accès, après avoir pris connaissance notamment de l’article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [15] M. Lapointe déclare, sous serment, tant à l’audience que lors de son affidavit, daté du 7 avril 2004, avoir fourni au demandeur tous les documents détenus par la Ville en lien avec sa demande. Il déclare également que toutes les recherches entreprises sont demeurées infructueuses pour trouver d’autres documents que ceux déjà remis. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [16] CONSTATE que la demande de révision du demandeur était justifiée, ayant obtenu de la Ville les documents après sa demande de révision; [17] ACCUEILLE donc la demande de révision du demandeur; 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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