Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 01 85 Date : 4 mai 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE DE SANTÉ DE LA MRC DE L’ISLET Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À UN DOSSIER D’USAGER [1] La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 10 décembre 2003 pour obtenir une copie de son dossier d’usager. [2] En février 2004, elle a requis l’intervention de la Commission en alléguant que l’organisme avait fait défaut de donner suite à sa demande d’accès. [3] Le 28 avril 2004, la directrice générale de l’organisme a confirmé à la Commission que celui-ci avait transmis à la demanderesse la totalité de son dossier. La directrice générale a précisé que cette transmission avait été effectuée en deux temps, soit les 8 janvier et 24 mars 2004. La directrice générale a enfin souligné qu’en date du 28 avril 2004, une copie de tous les
04 01 85 Page : 2 documents contenus dans le dossier de la demanderesse avaient été acheminés à celle-ci. [4] La déclaration écrite de la directrice générale de l’organisme convainc la Commission que son intervention n’est manifestement plus utile. [5] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [6] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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