Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 99 09 74 Date : 20040504 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RÉGIE DE POLICE DE MONTCALM Organisme DÉCISION DÉCISION [1] J’ai examiné le dossier impliquant le demandeur à la Régie de police de Montcalm (la « Régie »); [2] Je note que le dossier est ouvert à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») depuis le 15 juin 1999; [3] Les parties sont convoquées initialement pour une audience devant se tenir à Montréal le 11 septembre 2000. À cette dernière date, le dossier est suspendu. [4] Le 16 février 2001, la Commission reçoit du procureur représentant la Régie, M e J.H. Denis Gagnon, la lettre suivante :
99 09 74 Page : 2 L’audition mentionnée en rubrique est cédulée pour le 19 février 2001. [Le demandeur] est représenté par Me Gilles Daoust. À la suite de discussions intervenues avec celui-ci, il a été convenu de ne pas procéder dans cette affaire, laquelle serait continuée sine die. Nous avons en effet convenu de modalités concernant certaines informations demandées par [le demandeur], et nous croyons que ceci sera de nature à mettre un terme définitif à cette affaire. […] [5] La Commission n’a reçu aucune procédure utile depuis ce 16 février 2001; [6] Considérant les articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile s'appliquent à cette péremption d'instance, compte tenu des adaptations nécessaires. [7] Je suis d’avis que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le FERMER. MICHEL LAPORTE Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
99 09 74 Page : 3 Dunton Rainville (M e J.H. Denis Gagnon) Procureurs de l'organisme
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