Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 16 29 Date : 20040430 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 18 septembre 2002, le demandeur s’adresse à la Ville de Montréal (la « Ville ») pour obtenir une copie complète de son dossier d’employé pour la période de 1984 à 1996. [2] Le 19 septembre 2002, la Ville accuse réception de la demande et, le 4 octobre suivant, l’informe qu’il peut consulter son dossier au bureau du Service du personnel, à l’exception des renseignements visés par les articles 53, 54, 56, 57 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . Elle l’informe également que des frais de 60,86 $ lui seront exigés s’il désire obtenir une copie des documents. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 16 29 Page : 2 [3] Le 21 octobre 2002, le demandeur veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») révise la position de la Ville. DÉCISION [4] Vu ’étude du dossier et la présence à l’audience de la représentante de la Ville de Montréal, M e Hélène Simoneau; [5] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 7 avril 2004 et n’a pas informé ni avisé la Commission des motifs de cette absence; [6] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Jalbert, Séguin, Caron (M e Hélène Simoneau) Procureurs de l'organisme
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