Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 05 28 Date : 20040429 Commissaire : M e Michel Laporte DÉCISION L'OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 10 février 2003, la demanderesse s’adresse au D termes : Suite à l’expertise du 7 août 2002 à votre bureau, j’ai déposée une plainte au collège des médecins du Québec. Telle que noter par correspondance en date du 19 sept 2002 et daté du 29 août 2002 "Nous avons contacté le docteur Leduc pour obtenir sa réaction à vos allégations." X Demanderesse c. D R MAURICE LEDUC Entreprise r Maurice Leduc en ces le collège des médecins,
03 05 28 Page : 2 M. Leduc, je demande toute information que vous avez fourni au collège des médecins […] (sic) [2] Le 21 mars 2003, la demanderesse, n’ayant pas obtenu de réponse du D r Leduc, sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour examiner cette mésentente. [3] Le 12 mars 2004, une audience se tient à Montréal. L'AUDIENCE Le D r Maurice Leduc [4] Le 5 mars 2004, le D r Leduc produit à la Commission, avec copie à la demanderesse, un affidavit. Il déclare notamment que : 1. Je suis médecin psychiatre, membre en règle du Collège des médecins depuis 1967 et détenteur d’un certificat de spécialiste en psychiatrie depuis 1971. […] 3. Le 7 août 2002, j’ai rencontré [la demanderesse] à mon bureau dans le but de procéder à une expertise psychiatrique qui m’avait été demandée par Sécurimed inc. 4. Le 8 août 2002, j’ai transmis un rapport d’expertise à Sécurimed inc. (ci-après l’« Expertise »). […] 10. Dans le cadre de la plainte portée contre moi par [la demanderesse] au Collège, je n’ai eu qu’une seule communication avec le Collège. 11. Il s’est agi d’une communication téléphonique avec le Dr Jean-Claude Fortin, syndic adjoint. 12. La seule trace écrite de cet entretien que j'aie en ma possession consiste en une feuille faisant état d'un message téléphonique laissé par le Dr Fortin le 26 août 2002; ce document est joint au présent affidavit sous la cote ML-1.
03 05 28 Page : 3 […] 17. Je n’ai transmis aucun écrit au Collège. 18. Je n’ai transmis aucune information à Sécurimed inc., si ce n’est l’Expertise, qui est déjà en la possession de [la demanderesse]. […] 22. Outre les renseignements contenus dans le présent affidavit, je ne possède aucune autre information ayant trait à la demande d’information de [la demanderesse]. 23. Le cabinet Brunet Guérin Leduc Laperrière ne possède aucune autre information ayant trait à la demande d’information de [la demanderesse]. [5] Le D r Leduc est joint par lien téléphonique lors de l’audience. Il affirme avoir remis à la demanderesse tous les documents qu’il détenait en lien avec la demande et déclare qu’il n’en possède pas d’autres. La demanderesse [6] La demanderesse explique avoir déposé une plainte au Collège des médecins (le « Collège ») parce qu’insatisfaite de la façon dont s’est tenue la consultation avec le D r Leduc. Elle confirme que sa demande vise à obtenir tous les documents que le D r Leduc a remis au Collège à la suite de sa plainte. [7] La demanderesse confirme également que le Collège n’a pas retenu sa plainte et qu’elle a contesté, par une demande de révision, cette dernière décision. Elle prend connaissance de l’affidavit du D r Leduc et mentionne qu’elle n’a pas de question à poser au D r Leduc. DÉCISION [8] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la demanderesse et du procureur du D r Leduc par lien téléphonique; [9] Vu la demande visant l’accès aux documents détenus par le D r Leduc ayant été fournis au Collège;
03 05 28 Page : 4 [10] Vu l’absence de réponse du D r Leduc avant le 5 mars 2004; [11] Vu la preuve non contredite démontrant que tous les documents liés à la demande d’accès ont été communiqués à la demanderesse. EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION : [12] ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente de la demanderesse; [13] CONSTATE que la demanderesse a reçu, à l’audience, copie de tous les documents détenus par le D r Leduc en lien avec sa demande d’accès; [14] FERME donc le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire McCarthy Tétrault (M e Mark Phillips) Procureurs de l'entreprise
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