Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 17 87 Date : 22 avril 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CH, CHSLD, CLSC CLÉOPHAS- CLAVEAU Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 8 septembre 2003 pour obtenir son dossier complet incluant les radiographies. [2] Il a soumis une demande de révision à la Commission le 10 octobre suivant; il a alors allégué ne pas avoir reçu les documents demandés. [3] Avis de cette demande de révision a été donné à l’organisme par la Commission le 20 octobre 2003. [4] L’organisme a fait parvenir à la Commission copie de sa réponse au demandeur; cette réponse, datée du 11 septembre 2003, est accompagnée
03 17 87 Page : 2 d’une déclaration solennelle de la Commissaire locale à la qualité des services expliquant que : • l’organisme remet au demandeur, le 29 septembre 2003, une copie intégrale de son dossier; • le dossier du demandeur n’a pas été modifié; • les copies de son dossier qui ont été antérieurement remises au demandeur étaient aussi complètes. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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