Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 09 46 Date : 22 avril 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. LES RÉSIDENCES SOLEIL Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 20 mars 2003 afin d’obtenir une copie intégrale de son dossier. [2] Le 8 avril 2003, l’entreprise l’a informé du montant exigible pour la reproduction et la transmission des documents demandés et détenus. Le 27 mai 2003, l’entreprise lui transmettait une copie de son dossier, ce, exception faite d’un rapport d’enquête interne auquel l’accès lui était refusé en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 1 L.R.Q., c. P-39.1
03 09 46 Page : 2 39. Une personne qui exploite une entreprise peut refuser de communiquer à une personne un renseignement personnel la concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement: 1° de nuire à une enquête menée par son service de sécurité interne ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi ou, pour son compte, par un service externe ayant le même objet ou une agence d'investigation ou de sécurité conformément à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité (chapitre A-8); 2° d'avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre de ces personnes a un intérêt. [3] Le 4 juin 2003, le demandeur a requis l’examen de la mésentente résultant de ce refus partiel. [4] La Commission a commencé l’examen de ce dossier et considère que les observations des parties peuvent d’abord être présentées par écrit, étant entendu qu’une audience formelle ne sera tenue que si nécessaire. Il y a donc lieu de requérir les observations écrites de l’entreprise avant de requérir celles du demandeur; ce dernier procédera lorsque la Commission le lui demandera. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE à l’entreprise de présenter à la Commission ainsi qu’au demandeur, avant le 26 mai 2004, ses observations écrites concernant le traitement de la demande d’accès du 20 mars 2003 et, notamment, le refus de communiquer certains renseignements.
03 09 46 Page : 3 ANNULE l’audience du 4 mai 2004. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Luc Alarie Avocat de l’entreprise
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