Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 17 42 Date : 21 avril 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CLINIQUE DE RADIOLOGIE DU SAGUENAY INC. Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 1 er septembre 2003 pour obtenir copie de son dossier intégral. [2] Le 5 octobre 2003, il requiert l’examen de la mésentente résultant du refus de l’entreprise de donner suite à sa demande d’accès. [3] Le 15 octobre 2003, l’entreprise informe la Commission de ce qui suit : • Le dossier du patient est toujours acheminé au médecin traitant qui a demandé l’examen;
03 17 42 Page : 2 • Le patient qui a besoin d’une copie de son dossier doit en faire la demande à son médecin traitant, en l’occurrence le D r Christian Lalancette dans le cas du demandeur; • L’entreprise n’a aucune autorité pour transmettre directement au patient une copie de son dossier; • Le médecin traitant peut, en tout temps, s’il n’a pas ou s’il n’a plus le dossier en sa possession, en redemander une copie à l’entreprise qui la lui transmettra directement par courrier. [4] ATTENDU la demande d’accès précitée; [5] ATTENDU la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 , notamment les articles 1, 27, 33, 34, 37 et suivants; [6] ATTENDU l’ordonnance de la Commission, datée du 7 avril 2004; [7] ATTENDU la réponse de l’entreprise, datée du 20 avril 2004, expliquant que le rapport radiologique résultant d’un examen fait en date du 27 janvier 2003 est le seul examen que le demandeur ait passé chez l’entreprise; [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE à l’entreprise de communiquer directement au demandeur copie de son dossier complet tel qu’il était détenu à la date de la demande d’accès. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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