Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 03 59 Date : 20040415 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Ville de Terrebonne Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 6 février 2003, le demandeur formule auprès de la Ville de Terrebonne (l'« organisme ») une demande afin d’avoir accès à un rapport de police le concernant, relatif à un vol survenu à sa résidence dont il fournit l’adresse. [2] Le 10 février, l'organisme, par l’entremise de M. Alain Dupré, directeur, informe le demandeur que « le présent dossier est toujours sous enquête », invoquant comme motif de refus audit document l’article 28 (2) de la Loi sur
03 03 59 Page : 2 l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l'accès »). [3] Le demandeur sollicite, le 17 février 2003, l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour réviser cette décision. L'AUDIENCE [4] Cette cause est entendue le 15 mars 2004, à Montréal, en présence de M. Alain Dupré, témoin de l’organisme. LA PREUVE A) M. ALAIN DUPRÉ, RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS [5] M e Lise Boily-Monfette, avocate de l’organisme, fait témoigner, sous serment, M. Dupré qui déclare qu’au moment de la demande, il était, entre autres, directeur et responsable de l’accès aux documents au Service de la sécurité publique. Il précise que la réponse adressée au demandeur vise sa demande datée du 6 février 2003. [6] De plus, M. Dupré indique qu’à cette date, une enquête menée par le Service de police de l’organisme, faisant suite à des allégations d’introduction par effraction qui serait survenue dans la résidence du demandeur, n’était pas terminée; il a dû lui refuser l’accès au document, et ce, en respect du 2 e paragraphe de l’article 28 de la Loi sur l’accès. [7] Il signale par ailleurs qu’il a tenté de communiquer, à plusieurs reprises, avec le demandeur afin d’aviser celui-ci que l’enquête était terminée, mais sans succès. Il a donc cru nécessaire de lui faire part, dans une lettre datée du 31 octobre 2003, de ce fait, et l’a avisé qu’il pourrait prendre possession des documents en litige, moyennant le paiement d’une somme de 11,75$ (pièce O-1). [8] Selon M. Dupré, le demandeur n’a pas donné suite à ladite lettre. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 03 59 Page : 3 LA DÉCISION [9] L’audience de cette cause était fixée au 15 mars 2004 à la Commission à Montréal, l’avis de convocation ayant préalablement été communiqué aux parties le 29 décembre 2003. [10] Étaient présents à l’audience du 15 mars 2004, M. Alain Dupré, témoin de l’organisme, ainsi que M e Lise Boily-Monfette, avocate de celui-ci. [11] La soussignée constate cependant que le demandeur est absent de l’audience, celui-ci n’a pas communiqué verbalement ou par écrit avec la Commission, afin de l’aviser de son intention à ne pas participer à ladite audience. De plus, il n’a pas non plus demandé de remettre la présente cause. [12] Par ailleurs, concernant le « rapport de police » que souhaite obtenir le demandeur, il a été établi, à l’audience, que ce document ne fait plus l’objet du litige, l’organisme étant prêt à le lui transmettre, moyennant le paiement des frais de reproduction, et ce, tel qu’indiqué dans une lettre datée du 31 octobre 2003 (pièce O-1 précitée). Le demandeur n’y a pas donné suite. [13] Dans ces circonstances, la Commission considère qu’il n’existe plus de litige entre les parties et le débat qui est soumis à sa juridiction est purement théorique; son intervention n’est manifestement pas utile, et ce, en application de l’article 130.1 de la Loi sur l’accès. 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [14] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE l’absence du demandeur à l’audience;
03 03 59 CESSE d’examiner la présente affaire contre la Ville de Terrebonne; FERME le présent dossier portant le n Montréal, le 15 avril 2004 M e Lise Boily-Monfette DEVEAU, LAVOIE, BOURGEOIS, LALANDE & ASSOCIÉS Procureurs de la Ville de Terrebonne Page : 4 o 03 03 59. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
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