Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 03 54 Date : 12 avril 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CLINIQUE DE MÉDECINE FAMILIALE DE PORT-ALFRED Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 1 er février 2004 pour recevoir une copie de son dossier complet. Il a précisé ce qui suit : « La secrétaire du soir m’avait déjà confirmé qu’il se pouvait que mon dossier soit au sous-sol, dû au nombre d’années sans consultation… ». [2] Le 5 mars 2004, le demandeur requiert l’examen de mésentente résultant de la suite donnée à sa demande d’accès par l’entreprise. [3] Le 15 mars 2004, la Commission donne à l’entreprise avis de cette demande.
04 03 54 Page : 2 [4] Le 23 mars 2004, l’entreprise confirme à la Commission que le dossier du demandeur n’est pas détenu parce qu’il a été détruit lors d’une révision. Elle spécifie que les dossiers qui ne sont pas actifs durant cinq ans sont détruits. [5] La Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement pas utile dans ce dossier. [6] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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