00 09 99 PARADIS, Mariette ci-après appelée «la demanderesse» c. M e ANDRÉ FILLION ci-après appelé «l'entreprise» Le 10 mars 2000, la demanderesse s’adresse à l’entreprise afin d’obtenir copie de son «dossier complet avec Me André Fillion». Le 16 mai 2000, elle requiert l’intervention de la Commission parce que, mentionne-t-elle, elle n’a pas obtenu les documents demandés. Avis de cette demande est donné à l’entreprise, par la Commission, le 13 juin 2000. Les parties sont par la suite convoquées à une audition dont la tenue est d’abord fixée au 26 octobre 2000 avant d’être remise. M e André Fillion fait parvenir à la Commission une déclaration (E-1), assermentée le 24 octobre 2000, dans laquelle il affirme essentiellement ne pas détenir les documents qui sont visés par la demande d’accès et qui concernent «une affaire qui remonte aux années 1970». Copie de cet affidavit est transmis à la demanderesse, par la Commission, le 7 novembre 2000. La demanderesse fournit à la Commission des observations écrites (D-1) ainsi que des documents (D-1) qui, à mon avis, ne sont pas pertinents au litige, exception faite de l’original d’une lettre (D-1), datée du 7 septembre 2000, par laquelle la société d’avocats
00 09 99 2 Aubin Brisson Côté, au sein de laquelle oeuvrait M e André Fillion, indique à la demanderesse que cette société ne détient plus de dossier la concernant; cette pièce est fournie en décembre 2000. La Commission comprend que la demanderesse s’était déjà adressée à l’entreprise afin d’obtenir copie du dossier détenu à son sujet et que sa demande d’accès ainsi que la décision de l’entreprise avaient donné lieu à une intervention de la Commission, intervention au terme de laquelle l’absence de détention des documents recherchés avait été établie (dossier C.A.I. 98 08 18). La Commission comprend que la preuve est toujours au même effet et que son intervention n’est manifestement pas utile. POUR CES MOTIFS, la Commission : CESSE d’examiner la présente affaire; ANNULE l’audition de la demande fixée au 19 février 2001 et ferme le dossier de la demanderesse. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 1 er février 2001.
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