00 06 98 MAYNARD, Marcel ci-après appelé «le demandeur» c. LA MARITIME, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE (AETNA) ci-après appelée «l'entreprise» Le 28 février 2000, madame Diane Maynard s'adresse à l'entreprise afin d'avoir accès à l'ensemble des informations contenues dans le dossier du demandeur. Elle joint à sa demande d'accès une procuration que le demandeur a signée et par laquelle il l'autorise à prendre connaissance de toutes informations qu'elle jugera appropriées et à recevoir copie de tous documents contenus dans «mes polices d'assurance : médicaments, vie et invalidité.». Le 30 mars 2000, une demande d'examen de mésentente est formulée, l'entreprise n'ayant pas donné suite à la demande d'accès. Avis de la demande d'examen de mésentente est donné à l'entreprise, par la Commission, le 19 avril 2000. Le 22 février 2001, les parties sont convoquées à une audition dont la tenue est fixée au 14 mai suivant. L'entreprise ne se présente pas pour justifier son refus alors qu'elle avait été dûment convoquée par la Commission qui avait également, et en vain, tenté de communiquer avec elle à maintes reprises.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.