00 10 46 L’OBJET DU LITIGE Le 11 avril 2000, M. Seyed Achmad Vaziri transmet à l'entreprise, l’Association des étudiantes et étudiants des 2 inc. (« l’Association »), la demande d'accès suivante : […] to provide me with full access to complete information/documents/records pertaining to me which is kept in any shape or form with the Post-Graduate Students’ Society (the PGSS) of McGill University Inc. and or any of its committees/members/affiliates, with the exception of those documents that have already been provided to me. […] Should for any reason some of the above mentioned information not be accessible to me, I request that I be informed of the type and nature of the withheld information as well as the reason for denial, otherwise, I would assume that full access to the complete information that I'm requesting now would has been provide to me. Le 1 er mai suivant, M. Aaron Windsor, président de l’Association, répond à M. Vaziri : Since you already had a request outstanding for personal information related to the activities of the Committee on Graduate Student Support (CGSS), we have treated your letter of April 11, 2000 as a request for access to any other information concerning you held by the Post-Graduate Students’ Society (PGSS).SEYED ACHMAD VAZIRI, demandeur, c. ASSOCIATION DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DES 2 e ET 3 e CYCLES DE L'UNIVERSITÉ McGILL INC., entreprise. e et 3 e cycles de l'Université McGill
00 10 46 - 2 -Insatisfait de cette réponse, M. Vaziri demande, le 29 mai 2000, à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») d’examiner cette mésentente en ces termes : As it could be seen from his response dated May 1, 2000, the Executive Chairperson has turned down my request for reasons of judicial independence. My access to information request was made after the Constitution Committee (which is one of the constituting committees of the PGSS) had already reached its decision pertaining to me and the matter that was put forward to it was disposed of. L'AUDIENCE Le 17 septembre 2001, une audience se tient à Montréal, en présence de M. Vaziri et de M me Johanne O’Malley, témoin pour l’Association. Son témoignage portera sur l’accessibilité ou non du document traitant du « Constitution Committee » (ci-après appelé « comité des statuts ») de cette Association. En ce qui concerne les autres documents mentionnés à la demande d’accès de M. Vaziri, une décision a été rendue par la Commission dans les dossiers portant les numéros 00 10 44 et 00 10 45. LA PREUVE M e David Schulze, avocat de l'Association, dépose dans sa version originale, soit dans la langue anglaise, le document intitulé : « PGSS – Constitution, Bylaws, Regulations & Corporate Bylaws of the Post-Graduate Students’ Society Inc. » ( ci-après appelé « Statuts et règlements ») traitant, entre autres, des statuts, des règlements et des comités dont celui des statuts (62 pages).
00 10 46 - 3 M me Johanne O'Malley, témoin de l'Association L’avocat fait entendre, sous serment, M me Johanne O’Malley, coordonnatrice des services au sein de l’Association depuis juillet 1999. Elle décrit ses fonctions qui consistent, notamment, à recevoir, pour l'Association, les demandes d'accès aux renseignements personnels et en faire le suivi, le cas échéant. Elle ajoute que le mandat de cette association est, entre autres de conseiller les étudiants des 2 e et 3 e cycles qui éprouvent des difficultés d’ordre légal, pédagogique ou économique. L’Association est un organisme à but non lucratif. Selon M me O’Malley, le document faisant l’objet du litige traite de la procédure administrative à suivre lors de la création de comités et de leurs réunions. Ce document contient le règlement n o 13 ayant trait au comité des statuts et dont une copie a été transmise à M. Vaziri (pièce E-1). Le témoin déclare que ce comité a la responsabilité de répondre à toutes les questions soulevées par le président ou par tout autre membre de l’Association sur l'interprétation des Statuts et règlements. Son mandat prévoit aussi l'examen de « tous les projets de modification » à la réglementation de l’Association. Le comité s’assure que ces propositions ne viennent pas en contradiction avec les Statuts et règlements existants. Dans le cas contraire, les membres de ce comité recommandent des modifications. M me O'Malley ajoute que seul le comité peut faire de telles recommandations (article 6 du Règlement 13 précité) qui sont finales et sans appel (article 10).
00 10 46 - 4 -Contre-interrogatoire de M me O'Malley par M. Vaziri Lors du contre-interrogatoire mené par M. Vaziri, M me O’Malley réitère que les décisions des membres du comité des statuts sont toujours rendues en conformité aux règlements. Elle indique que ce comité ne détient aucun document concernant M. Vaziri. Celui-ci réplique, que dans les circonstances, il lui importe d’obtenir un exemplaire des règles de procédure pour pouvoir être en mesure de vérifier si celles-ci ont été bel et bien été respectées. Il veut également avoir accès à toute l’information le concernant détenue par le comité des statuts, notamment les notes personnelles des membres de ce comité, puisqu’à son avis, ces derniers auraient déjà pris une décision dans une affaire le concernant sans même connaître sa version des faits. ARGUMENTATION M e Schulze argue que l’Association a déjà communiqué à M. Vaziri un extrait du règlement traitant du comité des statuts. Il plaide néanmoins qu'il s'agit d'un document administratif qui détermine la procédure devant être respectée par les divers comités de l’Association, dont le comité des statuts, afin de conserver une certaine uniformité. L’avocat souligne que l’Association a répondu à la demande de M. Vaziri, en lui soumettant un extrait de la table des matières et du règlement 13 (Partie I) traitant du comité des statuts. M e Schulze plaide la nécessité pour l’Association de ne pas divulguer le processus administratif suivi par le comité pour prendre une décision afin de ne pas nuire à son fonctionnement, ce qui contreviendrait à la décision Commissaire à
00 10 46 - 5 la protection de la vie privée du Canada c. Conseil canadien des relations de travail 1 . Pour sa part, M. Vaziri indique qu’avant de prendre une décision, le comité des statuts aurait dû entendre sa version des faits, ce qui à son avis, n’a pas été fait. Il souhaite vouloir connaître le processus de décision suivi par le comité dans l'affaire le concernant. DÉCISION En complément à la preuve présentée par chacune des parties, la soussignée a demandé à l'Association, par l’intermédiaire de son avocat, de répondre à certaines questions. Une copie de cette demande a été communiquée à M. Vaziri. Sur réception de la réponse de l’Association incluant les pièces cotées EA-1 et EA-2, la soussignée a transmis le tout à M. Vaziri pour que celui-ci puisse émettre ses commentaires, tout en respectant un délai de trente jours qui arrivait à échéance, le 11 décembre 2002. Au moment de la rédaction de cette décision, la soussignée n’a toujours pas reçu les commentaires de M. Vaziri. Par ailleurs, en référence à la décision dans l'affaire Conseil canadien des relations de travail 2 citée par l’avocat de l’Association au cours de sa plaidoirie, la soussignée ne peut pas la prendre en considération. En effet, ce jugement traite de matières de compétence fédérale tandis que, dans le cas en l’espèce, c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 3 , de compétence provinciale, qui s’applique. 1 [1996] 3 C.F. 609. 2 Précitée, note 1. 3 L.R.Q., c. P-39.1.
00 10 46 - 6 POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande d’examen de mésentente de M. Seyed Achmad Vaziri contre l’Association des étudiantes et étudiants des 2 l'Université McGill inc. FERME le présent dossier portant le n Montréal, le 13 janvier 2003 M e David Schulze Hutchins, Soroka & Dionne Procureurs de l'Associatione et 3 e cycles de o 00 10 46. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
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