01 00 82 MALEC, Jean-Guy ci-après appelé « le demandeur » c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ci-après appelé « l’organisme » Le demandeur a fait une demande d’accès à l’organisme afin qu’il lui fournisse copie des documents relatifs à la non-recommandation de sa candidature à un poste de constable spécial au Service de police montagnaise de Natashquan. L’accès à ces documents est refusé par le responsable de l’accès le 19 décembre 2000 et, le 17 janvier suivant, par l’entremise de son avocat, le demandeur requiert la Commission de réviser cette décision du responsable en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). L’audition de la demande de révision, prévue pour le 9 avril 2001 à Sept-Îles, est remise à la demande de l’avocate pour le 28 novembre suivant, toujours à Sept-Îles. Le 23 novembre 2001, l’avocate se déclare dans l’impossibilité de rejoindre son client, demande à la Commission de suspendre l’audition de ce dossier. Le 26 novembre 2001, la requête est accueillie et l’audience, suspendue avec la mention suivante : À défaut d’avoir reçu, de la part du demandeur, une demande de réinscription au rôle d’ici le 11 janvier 2002, La Commission fermera le dossier. La Commission n’a reçu, à ce jour, aucune telle demande de réinscription. EN CONSÉQUENCE, la Commission FERME le dossier. Québec, le 25 janvier 2002 DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Martin Lagassé
99 12 83 -2-Avocate du demandeur : M e Vicky Lapierre
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.