00 16 67 RICHARD LAMONTAGNE, demandeur, c. VILLE DE SAINT-JÉRÔME, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Le 27 août 2000, M. Richard Lamontagne demande à la Ville de Saint-Jérôme (la « Ville ») de lui faire connaître « les dates a chaque fois que la Ville de St-Jerome a fait appel aux services de l’avocat Mé Albert Prévost. Et ce depuis au moins 1978 jusqu’à l’An 2000. » N’ayant pas reçu de réponse, le 22 septembre suivant, M. Lamontagne formule auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») une demande de réviser cette décision. À l’audience tenue à Montréal le 9 octobre 2002 sont présents M. Lamontagne ainsi que M. Marc Bélanger, responsable d’accès aux documents à la Ville. DÉCISION M e Lise Boilly-Monfette est l’avocate de la Ville. Elle explique que celle-ci a communiqué à M. Lamontagne les renseignements qu’il recherchait dans sa demande d’accès. Celui-ci, pour sa part, confirme sous serment avoir reçu ces
00 16 67 - 2 -renseignements pour lesquels il est satisfait. Il affirme également qu’il n’existe aucun point en litige. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision de M. Richard Lamontagne; PREND ACTE que la Ville a remis à M. Lamontagne, à la satisfaction de celui-ci, les renseignements qu’il recherchait; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 11 octobre 2002 Deveau, Bissonnette, Monfette, Fortin & Associés (M e Lise Boily-Monfette) Procureurs de la Ville de Saint-Jérôme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.