01 05 20 DUGUAY, JOANNE, la demanderesse, c. MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, l’organisme. La demanderesse a saisi la Commission d’accès à l’information (la Commission) d’une demande de révision en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi). En réponse à une communication de la soussignée datée du 4 avril 2002, dont copie fut servie à l’organisme, la demanderesse a fait savoir, par courrier du 15 avril suivant adressé à la Commission et reçu par cette dernière le 18 avril subséquent, qu’elle se désiste de sa demande. Le dossier fut suspendu pour effectuer certaines vérifications, auprès de la demanderesse, sur le sens de son désistement. La lettre du personnel de la Commission qui lui était adressée dans ce but est restée sans réponse jusqu’à ce jour. EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE LE DÉSISTEMENT; et FERME le dossier. Québec, le 22 mai 2002. DIANE BOISSINOT Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.