DOSSIER : 01 09 26 BOUCHARD, EDITH, la demanderesse, c. NANTEL, DR ALBERT, l’entreprise. CONSTAT La demanderesse (Mme Bouchard) a exercé le recours prévu à l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi). Les parties ont été convoquées pour être entendues le 17 juin 2002 par le moyen de la téléconférence à partir des bureaux de la Commission de l’accès à l’information (la Commission) sis en la ville de Québec. Une audience a ainsi lieu à cette date. Les parties témoignent. Mme Bouchard confirme que le seul objet de sa contestation reste la page 12 du rapport préliminaire d’expertise la concernant, rédigé par le docteur Albert Nantel et produit par ce dernier à la société d’assurance Assurance-Vie Desjardins-Laurentienne (AVDL). Le docteur Nantel affirme qu’à la date de la demande d’accès, il n’avait conservé dans ses dossiers d’expertise et comme il le fait habituellement, que les rapports finaux, à l’exclusion des rapports préliminaires. En effet, le docteur Nantel explique que les versions corrigées et modifiées de ses rapports préliminaires remplacent toujours définitivement ces derniers. Au cours de l’administration du dossier par la Commission, le docteur Nantel a consenti à ce que la société AVDL qui détenait, elle, copie du rapport préliminaire, fasse parvenir copie de cette page 12 à l’avocat de Mme Bouchard, M e Gaétan Drolet, ce qui fut fait le 17 avril 2002 comme le démontre une lettre que lui 1 L.R.Q., c. P-39.1.
01 09 26 2 adressait l’avocate de AVDL, M e Esther Houle, et dont copie conforme fut adressée à la Commission. Cette lettre et son annexe font donc partie du dossier de la Commission. Mme Bouchard affirme que M e Drolet ne la représente plus dans le présent dossier et qu’il ne lui a pas transmis, à ce jour, copie de cette page 12, objet du litige. Mme Bouchard réitère sa demande d’être mise en possession de cette page, ce à quoi ne s’oppose pas le docteur Nantel. Le 18 juin 2002, la Commission a donc fait parvenir à Mme Bouchard copie de la lettre de M e Houle à M e Drolet datée du 14 avril dernier ainsi que de la page 12 en litige qui accompagnait cette lettre. Le consentement du docteur Nantel à ce que soit remise à Mme Bouchard copie de la page 12 du rapport préliminaire, qu’il ne détenait plus lors de la demande d’accès, il faut bien le souligner, fait en sorte qu’il n’y a plus de litige. EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE que la demande d’examen de mésentente n’a plus d’objet ; et FERME le dossier. Québec, le 19 juin 2002. DIANE BOISSINOT Commissaire
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