01 12 28 DÉSILETS, Jean-Claude ci-après appelé le « demandeur » c. Communauté urbaine de Montréal ci-après appelée l’« organisme » Le 24 juillet 2001, le demandeur loge une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information, n'ayant obtenu aucune réponse de l'organisme suite à la demande d'accès qu'il lui formulait le 6 juin2001. Un accusé de réception en date du 2 août 2001 lui est transmis par la Commission d'accès à l'information. Le demandeur n'a fourni aucun numéro de téléphone au personnel de la Commission d'accès à l'information. L'avocate assignée au dossier a écrit au demandeur le 13 novembre 2001 pour lui demander de communiquer avec elle afin de faire le point sur la demande d'accès. Aucune suite n'a été donnée à cette lettre de la part du demandeur. Le 18 février 2002, le demandeur n'ayant toujours pas communiqué avec la Commission, la Commission, conformément à l'article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., Chapitre A-2.1), cesse d'examiner cette affaire car elle a des motifs de croire que son intervention n'est manifestement pas utile. POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission, FERME le dossier. Québec, le 18 février 2002. JENNIFER STODDART
01 12 28 -2-Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.