01 14 88 VILLE DE LAVAL, requérante, c. MARC CHARRON, intimé. Attendu que M. Jean-Pierre Gariépy, directeur et responsable de l’accès à la Ville de Laval, a acheminé à M. Marc Charron une copie des rapports d’activités patrouille du 27 septembre au 9 octobre 2000, l'a avisé qu’il ne détient aucun rapport d’événement, rapport d’accident et carte d’appel rédigés par l’agent Allard et lui a refusé l’accès, selon les termes des articles 53, 54 et du 1 er paragraphe de l’article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »), à tous « […] les constats émis par l’agent Allard, matricule 321, pendant les cinq jours de patrouille avant et suivant le 3 octobre 2000, […] »; Attendu que M. Michel Tremblay, assistant-directeur, soumet que la demande de M. Charron est abusive, selon les termes de l’article 126 de la Loi, parce qu’elle vise 556 constats d’infractions qu’il faut retracer au Service de protection des citoyens, au greffe de la Cour municipale et aux archives, parmi les 38 000 constats émis pour l’année 2000 par le Service de police de Laval; Attendu que M. Tremblay atteste à l’audience, sous serment, tous et chacun des éléments de sa réponse ci-dessus mentionnée qu’il a fournis à M. Charron; 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 14 88 - 2 -Attendu que M. Tremblay a déclaré que la recherche des constats d’infractions nécessiterait la mobilisation de deux employés pendant au moins deux semaines et demie; Attendu que M. Charron, bien que dûment convoqué le 13 septembre 2002, ne s’est pas présenté à l’audience fixée le 29 octobre 2002 à Montréal et n’a pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence; Attendu que la preuve n’a pas été contredite; En conséquence, la Commission AUTORISE la Ville de Laval à ne pas tenir compte de la demande d’accès de M. Charron. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 8 novembre 2002
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