01 17 09 LAVOIE, Pierrette, demanderesse, c. ÉVÊCHÉ DE GASPÉ, entreprise. L’OBJET DU LITIGE : Le 26 septembre 2001, Mme Lavoie s’adresse à l’Évêché de Gaspé (« l’Évêché ») pour obtenir copie des documents que la fabrique de la paroisse de Marsoui ou certains de ses marguilliers ont envoyés à son sujet. Le 3 octobre 2001, le chancelier lui explique que l’Évêché n’a pas gardé la lettre essentiellement visée par sa demande d’accès. Mme Lavoie demande à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») d’examiner la mésentente qui résulte de la réponse de l’Évêché. LA PREUVE : Les documents (D-1) produits par Mme Lavoie indiquent que le chancelier de l’Évêché lui a répondu ce qui suit le 3 octobre 2001: • Mgr Jean Gagnon ainsi que le chancelier sont entrés à l’Évêché le lundi 1 er octobre 2001; ils ont alors pris connaissance de la demande d’accès de Mme Lavoie; ils ont jugé qu’il n’était pas utile de conserver la lettre des marguilliers parce qu’elle était
01 17 09 2 postérieure à la démission de Mme Lavoie; ils ont retourné la lettre des marguilliers à ses auteurs; • l’Évêché ne conserve que la lettre de démission de Mme Lavoie en tant que présidente d’assemblée de la fabrique de la paroisse de Marsoui. Les documents (D-1) produits par Mme Lavoie indiquent aussi que le vicaire général de l’Évêché lui a réitéré les propos du chancelier : • la lettre des marguilliers est arrivée après la démission de Mme Lavoie; • l’Évêché n’a pas retenu et gardé la lettre des marguilliers; il l’a retournée à ses auteurs sans en faire de copie. Les propos (D-1) que Mme Lavoie a ajoutés aux documents qu’elle a transmis à la Commission confirment qu’elle a donné sa démission avant la réception, par l’Évêché, de la lettre des marguilliers. Les propos de Mme Lavoie laissent également entendre que les marguilliers auraient demandé sa démission. Le chancelier ainsi que le vicaire principal ont, pour l’essentiel, affirmé solennellement que (E-1) : • l’Évêché a reçu la démission de Mme Lavoie le 17 septembre 2001 à la suite de mésententes répétées entre celle-ci et les autres membres de la fabrique; • l’Évêché a reçu, le 19 septembre suivant, la lettre que des marguilliers ont adressée à Mgr Jean Gagnon concernant Mme Lavoie, lettre qui a été ouverte le 1 er octobre 2001, au retour de Mgr Gagnon; celui-ci a jugé que cette lettre n’était plus pertinente et, de concert avec le chancelier, il a décidé de la retourner à ses auteurs, sans en garder copie, le jour même et par courrier recommandé; • Mme Lavoie a, les 26 et 30 septembre de même que le 9 octobre 2001, demandé accès à la lettre des marguilliers puisqu’elle en connaissait l’existence.
01 17 09 3 DÉCISION : La preuve démontre que l’Évêché de Gaspé a reçu la démission de Mme Lavoie avant de recevoir la lettre des marguilliers la concernant. La preuve démontre que l’Évêché ne détient que la lettre de démission de Mme Lavoie, seul document nécessaire pour marquer la fin du mandat de celle-ci. La preuve démontre particulièrement que la lettre des marguilliers a été reçue par l’Évêché qui n’a pas voulu la détenir et la consigner au dossier de la fabrique. La preuve démontre que l’Évêché ne détient pas cette lettre depuis qu’il en a pris connaissance le 1 er octobre 2001. La preuve démontre que l’Évêché de Gaspé n’a pas recueilli cette lettre qui lui a été envoyée parce qu’il a jugé qu’il n’était pas nécessaire de la détenir. L’Évêché s’est ainsi conformé à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui prévoit que : 5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d'y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier. Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande d’examen de mésentente; FERME le dossier 01 17 09. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 2 mai 2002.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.