02 08 25 JEAN-FRANÇOIS GAMACHE, -et-MARIE-CHANTAL ROBITAILLE, demandeurs, c. VILLE DE SAINT-JÉRÔME, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Le 6 mai 2002, M. Jean-François Gamache et M me Marie-Chantal Robitaille (les « demandeurs ») adressent à la Ville de Saint-Jérôme (la « Ville ») une demande afin d’obtenir une copie conforme du dossier portant le n o « SJMO203170578 ». N’ayant reçu aucune réponse de la Ville, le 30 mai suivant, les demandeurs sollicitent l'intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour réviser cette décision. L’audience se tient à Montréal, le 9 octobre 2002, en présence de M. Pierre Bourgeois, responsable de l'accès au Service de police de la Ville, et de M. Marcel Bélanger, responsable de l’accès aux documents pour cette ville. DÉCISION Le 7 août 2002, la responsable des rôles à la Commission poste à toutes les parties un avis de convocation les informant que l’audience de cette cause est fixée au 9 octobre 2002 à Montréal à 16 h.
02 08 25 - 2 -À cette date sont présents MM. Pierre Bourgeois et Marcel Bélanger pour la Ville ainsi que M e Lise Boily-Monfette, avocate de celle-ci. Les demandeurs, bien que dûment convoqués, n’ont pas cru nécessaire de communiquer, au préalable, avec la Commission pour l’aviser de leur intention de ne pas participer à l’audience ou d’un empêchement quelconque motivant leur absence. Dans ces circonstances, la soussignée considère que l’intervention de la Commission est manifestement inutile, tel qu'il a été stipulé à l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE que l’intervention de la Commission est manifestement inutile et FERME donc le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 11 octobre 2002 Deveau, Bissonnette, Monfette, Fortin & Associés (M e Lise Boily-Monfette) Procureurs de la Ville de Saint-Jérôme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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