02 09 20 OPTIMUM ASSURANCE AGRICOLE INC., demanderesse, c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, organisme public. L'OBJET DU LITIGE Optimum assurance agricole inc. (« Optimum »), par l’intermédiaire de son avocat, M e Bertrand Paiement, formule, le 15 avril 2002, auprès du ministère de la Sécurité publique (le « Ministère ») une demande pour avoir accès à trois séries de documents relatifs à un incident survenu à la résidence de l'un de ses assurés, M. Jean-Guy Brunet : 1. Le précis des faits qui fut rédigé à cette occasion; 2. Toute déclaration que l'assuré aurait donnée; 3. Les photographies prises à l’intérieur de la résidence par les représentants de la Sûreté du Québec. Le 22 mai 2002, le responsable de l'accès aux documents, M. André Marois, accuse réception de la demande tout en précisant qu'en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l'accès ») et compte tenu de certaines 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 09 20 - 2 -contraintes, un délai de trente jours serait nécessaire pour en faire un traitement adéquat. Le 4 juin 2002, le Ministère transmet à Optimum les déclarations de son assuré (point 2) et l'informe qu'il lui refuse l'accès aux autres documents (points 1 et 3). Insatisfaite de cette réponse, Optimum sollicite, le 17 juin suivant, l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour réviser cette décision. Une audience se tient, le 13 janvier 2003, aux bureaux de la Commission, à Montréal, en présence des parties. DÉCISION Dès le début de l’audience, l’avocate du Ministère, M e Sophie Primeau, avise la soussignée qu’elle a informé M e Paiement, pour Optimum, que le précis des faits n'existe pas dans la forme demandée mais que le Ministère consent à lui remettre une copie du rapport d'événement sur laquelle ont été masqués les renseignements nominatifs et autres informations conformément à la Loi sur l'accès. M e Primeau avise également la soussignée avoir remis à M e Paiement copie de 48 photographies répondant ainsi au troisième point de la demande d'accès. Pour sa part, M e Bernard Paiement, avocat pour Optimum, confirme avoir reçu les renseignements manquants (points 1 et 3 de la demande) et déclare que sa cliente en est satisfaite.
02 09 20 - 3 POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCORDE la demande de révision d'Optimum assurance agricole inc. contre le ministère de la Sécurité publique; PREND acte de l’entente intervenue entre les parties dont Optimum se déclare satisfaite; FERME le présent dossier n o 02 09 20. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Montréal, le 17 janvier 2003 M e Bertrand Paiement Marchand, Magnan, Melançon, Forget Procureurs d'Optimum assurance agricole inc. M e Sophie Primeau Bernard, Roy et Associés Procureurs du Ministère de la Sécurité publique
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