95 17 08 LOUISE CHAYER, 96 00 48 demanderesse c. MINISTÈRE DE L’EMPLOI, organisme public. L’examen des dossiers n os 95 17 08 et 96 00 48 révèle qu’une audience sur ceux-ci devait se tenir à Montréal le 10 mai 1999, mais, qu'à la demande de M me Louise Chayer, l'audience été suspendue. Considérant l’article 146.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») peut déclarer qu’une demande de révision est périmée, plus d’une année s’étant écoulée depuis la production de la demande de suspension de M me Chayer le 5 mai 1999 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile s'appliquent à cette péremption d'instance, compte tenu des adaptations nécessaires. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
95 17 08 - 2 -96 00 48 En conséquence, la Commission déclare périmées les deux demandes de révision de M me Louise Chayer et FERME donc les dossiers n os 95 17 08 et 96 00 48. M e MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 3 septembre 2002 M e Jacques Chevrier Procureur de l'organisme
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