Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 19 08 Date : 6 février 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X La demanderesse c. M E JEAN BERTHIAUME L’entreprise ou M e Berthiaume DÉCISION OBJET [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande d'examen de mésentente formulée en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi). [2] Le 29 octobre 2004, la demanderesse s’adresse à l’entreprise afin d’obtenir copie des comptes d'honoraires facturés par l'entreprise, et qu'elle a acquittés, relativement à un dossier la concernant qu'elle identifie. Dans une autre lettre datée du même jour, elle demande la justification de l'utilisation ou de la communication des renseignements personnels la concernant qu'elle identifie et qui sont inscrits dans un document intitulé : « Sommes versées par [la demanderesse] pour services professionnels rendus dans l'affaire [noms des parties impliquées] ». [3] Devant l'absence de réponse de l'entreprise, elle requiert la Commission d'examiner la mésentente résultant de ce silence. [4] Une audience se tient en la ville de Montréal, le 6 février 2006. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
04 19 08 Page 2 L'AUDIENCE [5] M e Berthiaume déclare sous son serment d'office que les documents demandés ont déjà été remis à la demanderesse. [6] Il a en a préparé de nouvelles copies qu'il remet à la demanderesse. [7] Il déclare sous le même serment qu'il ne détient pas d'autres documents pouvant répondre aux demandes d'accès que ces documents qu'il vient de remettre à la demanderesse. [8] De son côté, après avoir examiné les documents que lui remet M e Berthiaume, la demanderesse estime qu'il n'y a pas concordance avec un certain document qu'elle a déjà reçu et qu'elle exhibe. [9] Pour expliquer le manque de concordance, qu'il admet d'ailleurs volontiers, M e Berthiaume déclare que le document que la demanderesse lui présente est un état de compte intérimaire et partiel remis en cours d'exécution du mandat dont il s'agit ici. [10] Ainsi, s'agissant d'un mandat en cours d'exécution, des honoraires et des frais se sont ajoutés et le document a évolué vers l'état de compte final qu'il a remis à la demanderesse et qu'il lui remet à nouveau aujourd'hui. [11] M e Berthiaume déclare qu'il ne détient plus l'état de compte intérimaire que lui présente la demanderesse, l'état de compte final ayant remplacé tout autre état préliminaire ou partiel. [12] La demanderesse, ayant entendu les déclarations de M e Berthiaume, tient pourtant à contester le bien-fondé du contenu de ces documents et à souligner les inexactitudes qu'ils recèlent. [13] Pour ce qui est de l'existence des documents faisant l'objet de ses demandes d'accès, elle reconnaît qu'elle n'a d'autre choix que de se fier aux déclarations de M e Berthiaume faites sous son serment d'office. DÉCISION [14] La Commission est saisie d'une demande d'examen de mésentente en matière d'accès et non en matière de rectification. Les allégations de la demanderesse quant à l'inexactitude des renseignements se trouvant dans les documents que lui a remis M e Berthiaume ne sont donc pas pertinents.
04 19 08 Page 3 [15] La preuve démontre que l'entreprise a remis à la demanderesse tous les documents qu'elle détient et qui font l'objet des demandes d'accès du 29 octobre 2004. [16] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE que l'entreprise a remis à la demanderesse tous les documents qu'elle détient et qui font l'objet des demandes d'accès; et REJETTE la demande d’examen de mésentente. DIANE BOISSINOT commissaire
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