Commission d’accès à l’information du Québec Dossiers : 03 14 72 03 17 06 03 17 07 03 17 08 Date : 20040706 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE -et- VILLE DE QUÉBEC -et- CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Organismes
03 14 72 Page : 2 03 17 06 03 17 07 03 17 08 DÉCISION DÉCISION [1] VU les demandes d’accès présentées aux organismes par le demandeur les 9 et 16 juillet et 6 août 2003; [2] VU les demandes de révision soumises à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») par le demandeur les 6, 25, 29 et 30 août 2003; [3] VU l’impossibilité de rejoindre le demandeur, le courrier livré à l’adresse du demandeur ayant été retourné avec la mention « Déménagé/ inconnu » (dossier C.A.I. n o 03 17 06); [4] VU les recherches infructueuses effectuées par le personnel de la Commission pour contacter le demandeur ou trouver son adresse; [5] VU que le demandeur n’a pas informé, ni avisé, ni communiqué à la Commission sa nouvelle adresse; [6] VU l’étude des dossiers; [7] En conséquence, la COMMISSION est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER les dossiers. MICHEL LAPORTE Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.