99 01 78 JULIE BEAUREGARD, demanderesse, c. CENTRE HOSPITALIER DE GRANBY, organisme public. M me Julie Beauregard et le Centre hospitalier de Granby sont convoqués pour une audience devant se tenir à Granby le 13 novembre 2000. L’audience est annulée vu l’impossibilité de rejoindre M me Beauregard, celle-ci ayant déménagé sans laisser d’adresse. Depuis, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est demeurée sans nouvelles de M me Beauregard. De cette situation, et conformément aux articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission décide de FERMER le dossier, s’étant écoulé plus d’une année depuis le dernier acte de procédure utile : 130.1. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent à cette péremption d'instance, compte tenu des adaptations nécessaires. M e MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 28 novembre 2002 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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