Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 98 09 57 Date : Le 11 novembre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. COLLÈGE JEAN-EUDES INC. Organisme ou Collège DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision d’une décision du responsable de l’accès du Collège en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) formulée par la demanderesse le 12 juin 1998. [2] Une audition dans ce dossier était prévue pour le 15 janvier 2001. [3] Le 11 janvier 2001, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») reçoit, de la procureure représentant les intérêts de la demanderesse à l’époque, une lettre l’avisant que le dossier est de consentement continué sine die et que : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
98 09 57 Page : 2 […] Tel que mentionné au cours de notre communication téléphonique, nous serons en mesure de vous indiquer au cours des premières semaines du mois de février 2001 s’il sera nécessaire ou non de fixer de nouvelles dates d’audition dans [ce dossier] et nous comprenons que si tel était le cas, de nouvelles dates seront confirmées dans les meilleurs délais possible. (crochets ajoutés) [4] L’audition du dossier est suspendue par la Commission en conséquence. DÉCISION [5] Vu l’étude du dossier; [6] Vu que le Commission n’a reçu aucune information des parties ni procédure utile depuis le 11 janvier 2001. [7] Considérant l’article 146.1 de la Loi : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [8] La Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la présente demande de révision et FERME le dossier : DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Raymond Doray Avocat de la demanderesse : M e Daniel Bellemare
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