99 12 16 STÉPHAN GEMME, demandeur-intimé, c. VILLE DE SAINTE-JULIE, organisme public-requérant, M. Stéphan Gemme et la Ville de Sainte-Julie sont convoqués pour une audience devant se tenir à Montréal le 10 février 2000. La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») n’a reçu aucune autre information depuis qu’elle a accédé, le 9 novembre 1999, à la demande de M. Gemme de suspendre l’audience. De cette situation, et conformément aux articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission décide de FERMER le dossier, s’étant écoulé plus d’une année depuis le dernier acte de procédure utile : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
99 12 16 - 2 -146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent à cette péremption d'instance, compte tenu des adaptations nécessaires. M e MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 28 novembre 2002 M e Brigitte Boisvert Procureure de l'organisme public-requérant
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